CLAUDE POULAIN ET COMPAGNIE

UNIJURIS 46 Bd Victor Hugo CS 81443 06008 Nice Cedex 1 AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE Societé CLAUDE POULAIN ET CIE SAS unipersonnelle au capital de 357 000 euros, Siège social : Quartier Speiramella 06690 TOURRETTE LEVENS, RCS NICE 846 450 229 ET Société ETABLISSEMENTS TORDO BELGRANO SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 53 200 euros Siège social : Quartier Speiramella 06690 TOURRETTE LEVENS RCS NICE 307 521 047 Aux termes d’un acte sous SSP en date à Tourrette Levens du 25 mai 2020, la SAS CLAUDE POULAIN ET CIE, au capital de 357 000 €, siège social : Quartier Speiramella 06690 TOURRETTE LEVENS, RCS NICE 846 450 229 et la Société ETABLISSEMENTS TORDO BELGRANO, SA à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 53 200 €, siège social : Quartier Speiramella 06690 TOURRETTE LEVENS, RCS Nice 307 521 047, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la SAS CLAUDE POULAIN ET CIE par la SA ETABLISSEMENTS TORDO BELGRANO. La Société CLAUDE POULAIN ET CIE ferait apport à la Société SA ETABLISSEMENTS TORDO BELGRANO, de la totalité de son actif, soit 2.178.574, 79 €, à charge de la totalité de son passif, soit 28.812, 76 €. La valeur nette des apports s’élèverait à 2.149.762, 03 €. La SA ETABLISSEMENTS TORDO BELGRANO détenant la totalité des 10.200 actions composant le capital social de la Société CLAUDE POULAIN ET CIE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d’échange n’a été déterminé. Il résulterait de l’annulation des actions de la Société CLAUDE POULAIN ET CIE détenues par la SA ETABLISSEMENTS TORDO BELGRANO, un mali de fusion de -1.279.687, 44 €. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020, d’un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société CLAUDE POULAIN ET CIE depuis le 1er janvier 2020 jusqu’au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la SA ETABLISSEMENTS TORDO BELGRANO. La Société CLAUDE POULAIN ET CIE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la Société absorbante, ainsi que ceux de la Société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236 14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nice au nom des deux Sociétés le 16 juin 2020. Pour avis N775