DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES ALPES-MARITIMESAVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE CONSTATATION DES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU DROIT DU SECTEUR DES CABANONS (CADASTRÉ BC 279 à 293, BC 347 à 354, BC 400 et 401, BE 184) ET DU SECTEUR DU TALUS SNCF (CADASTRÉ AY 107, AY 113 et 114) SIS SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE D’EZE Du 9 JUILLET 2024 à 9 H 00 au 9 AOÛT 2024 à 17 H 00 Conformément aux dispositions de l’article R. 2111-8 du code général de la proprieté des personnes publiques, le dossier de constatation fait l’objet d’une participation du public par voie électronique. La participation du public par voie électronique est ouverte par arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 et est organisée par le service maritime de la direction départementale des territoires et de la mer. Cette consultation est menée selon les modalités prévues par les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l’environnement. Durant cette période, le dossier comprenant le rapport constatant les limites du domaine public maritime, ainsi que les avis des services consultés sera mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique/ Constatation-des-limites-du-DPM Les observations et propositions du public pourront être déposées : par voie électronique :
[email protected] en utilisant la fiche d’observations remplissable disponible sur le site internet mentionné ci-dessus par voie postale : Services de l’État dans les Alpes-Maritimes Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service maritime CADAM 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3 Le dossier papier est consultable sur rendez-vous à prendre à l’adresse électronique mentionnée ci-dessus, ainsi qu’en mairie d’Eze. À compter de l’ouverture de la participation du public, des renseignements sur le dossier peuvent être obtenus auprès du service maritime de la DDTM par courrier à l’adresse susmentionnée. Toutes observations ou questions relatives à l’organisation et au déroulement de la procédure peuvent être adressées par voie électronique à l’adresse indiquée ci-dessus. L’autorité compétente pour prendre la décision en publiera une synthèse sur le site Internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes. Au terme de cette procédure, le Préfet des Alpes-Maritimes constatera les limites du domaine public maritime au droit de la propriété susmentionnée par arrêté préfectoral.
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