AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE PROJET DE MODIFICATION DE L’ACTE DE CREATION DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) « COTEAUX DU VAR » SUR LA COMMUNE DE SAINT-JEANNET (06640) L’etablissement public d’aménagement Écovallée Plaine du Var (ci-après EPA) souhaite réaliser une opération d’aménagement sous la forme d’une zone d’aménagement concerté (ci-après ZAC) sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet, au Nord-Est de la ville. La ZAC « Coteaux du Var » a été créée par arrêté préfectoral le 23 mai 2019, Prévoyant la réalisation d’environ 32 000 m² de surface de plancher (SDP) de logements, offrant une mixité, tant sur la forme urbaine (habitat intermédiaire et habitat individuel groupé) que sociale. Suivant la réalisation d’inventaires complémentaires et à l’identification de nouvelles contraintes écologiques, l’EPA a décidé par délibération de son conseil d’Administration n°2021-009 en date du 3 juin 2021 d’initier une modification du projet et notamment de son périmètre, afin de mieux répondre à la stratégie Eviter, Réduire, Compenser (ERC) en évitant des secteurs à enjeux. La présente participation est relative au projet modifié, dont les objectifs sont : ? Renforcer l’attractivité du cadre de vie du territoire, ? Proposer de nouveaux logements et des espaces publics qualitatifs, ? Développer une offre immobilière résidentielle diversifiée incluant 33% de logements sociaux, ? Proposer un quartier durable, proposant une qualité paysagère répondant aux enjeux environnementaux et assurant la conservation des vallons. Le projet modifié envisagé concerne un programme d’environ 26 600 m² de surface de plancher (ci-après SDP) de logements mixtes, des espaces de rencontres et un équipement communal, sur un périmètre total envisagé d’environ 7,5 ha. Cette modification nécessite l’approbation d’un arrêté de création modificatif. Le projet d’aménagement a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale, suivi d’une étude d’impact après l’avis de l’autorité environnementale. Le projet de dossier de création comprenant notamment l’étude d’impact a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale (Inspection générale de l’Environnement et du Développement Durable) en date du 25 août 2022, cet avis porte sur la qualité de l’étude d’impact présentée par le maître d’ouvrage et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il vise à permettre d’améliorer sa conception, ainsi que l’information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent. L’avis ne lui est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur son opportunité. L’avis de l’autorité environnementale a été mis en ligne sur le site internet de l’autorité environnementale de l’IGEDD (inspection générale de l’Environnement et du Développement durable, anciennement CGEDD, conseil général de l’environnement et du développement durable) à l’adresse suivante : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/2022-les-avis-deliberes-de-l-autorite-a3039.html Il est également accessible sur le site internet de l’EPA à l’adresse suivante http://www.ecovallee-plaineduvar.fr/actualites/concertation-sur-le-projet-coteaux-du-var-saint-jeannet-mise-en-ligne-du-17-septembre-202 La commune de Saint-Jeannet et la métropole Nice Côte d’Azur nous ont informé de l’absence de d’observations dans le délai s’agissant du projet par lettre en date due. Ces avis ont été mis en ligne sur le site internet de l’EPA ainsi que sur le site internet de la Préfecture aux adresses respectives suivantes : ? EPA : http://www.ecovallee-plaineduvar.fr/actualites/concertation-sur-le-projet-coteaux-du-var-saint-jeannet-mise-en-ligne-du-17-septembre-202 ? Préfecture : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Avis-de-mise-a-disposition-du-public En outre, l’EPA Ecovallée Plaine du Var met à disposition du public sur son site internet, à la rubrique « Documentation » l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale, l’avis de la Commune de Saint-Jeannet, et l’avis de la Métropole Nice Côte d’Azur, ainsi que la réponse à l’avis de l’autorité environnementale à l’adresse suivante : http://www.ecovallee-plaineduvar.fr/actualites/concertation-sur-le-projet-coteaux-du-var-saint-jeannet-mise-en-ligne-du-17-septembre-202 En application notamment de l’article L. 123-19 du Code de l’environnement, le projet d’acte de création modificatif de la ZAC « Coteaux du Var » est soumis à la procédure de participation du public par voie électronique préalablement à l’approbation du dossier de création modifié. La procédure de participation du public par voie électronique se déroulera : du 8 octobre 2022 au 8 novembre 2022 inclus. Le dossier soumis à cette procédure de participation du public par voie électronique est composé comme suit : Un ensemble de documents relevant de la procédure de création de ZAC modifié : ? La délibération du Conseil d’Administration de l’EPA N°2021-009 du 3 juin 2021 décidant d’initier une modification de la ZAC « Coteaux du Var » à Saint-Jeannet et approuvant les modalités et objectifs de la concertation pour le projet de création de ZAC modifié. ? Le cerfa de la demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une étude d’impact ; ? L’avis de l’autorité environnementale sur la demande d’examen au cas par cas soumettant le projet à une évaluation environnementale ; ? Le projet de dossier de modification de la ZAC « Coteaux du Var » à Saint-Jeannet, comprenant notamment l’étude d’impact du projet et son résumé non technique ; ? L’avis de l’autorité environnementale (l’AE de l’Inspection générale de l’Environnement et du Développement Durable) sur le projet de modification de la ZAC « Coteaux du Var » à Saint-Jeannet, comprenant notamment son étude d’impact et son résumé non technique ; ? L’information sur l’absence d’observation de la part de la commune de Saint-Jeannet sur le projet de dossier de modification de la ZAC « Coteaux du Var » à Saint-Jeannet, comprenant notamment son étude d’impact et son résumé non technique ; ? L’information sur l’absence d’observation de la part de la Métropole Nice Côte d’Azur (MNCA) sur le projet de dossier de modification de la ZAC « Coteaux du Var » à Saint-Jeannet, comprenant notamment son étude d’impact et son résumé non technique ; ? La réponse de l’EPA Ecovallée Plaine du Var à l’avis de l’autorité environnementale ; ? Le bilan de la concertation et ses annexes ; ? Une notice explicative sur la procédure de participation du public par voie électronique, son déroulement et les étapes qui suivent. Pour une meilleure information du public, un ensemble de documents relevant de la procédure de création de ZAC initiale : ? Le projet de dossier de création initial de la ZAC « Coteaux du Var » à Saint-Jeannet, comprenant notamment l’étude d’impact du projet et son résumé non technique ; ? L’avis de l’autorité environnementale (Inspection générale de l’Environnement et du Développement Durable) sur le projet initial de création de la ZAC « Coteaux du Var » à Saint-Jeannet, comprenant notamment son étude d’impact et son résumé non technique ; ? La délibération du conseil municipal de Saint-Jeannet du 13 septembre 2018 émettant un avis favorable de la Commune sur le projet initial de dossier de création de la ZAC « Coteaux du Var » à Saint-Jeannet, comprenant notamment son étude d’impact et son résumé non technique ; ? L’information sur l’absence d’observation du 14 septembre 2018 de la part de la Métropole Nice Côte d’Azur (MNCA) sur le projet initial de dossier de création de la ZAC « Coteaux du Var » à Saint-Jeannet, comprenant notamment son étude d’impact et son résumé non technique ; ? La réponse de l’EPA Ecovallée Plaine du Var à l’avis de l’autorité environnementale sur le projet initial de création de la ZAC « Coteaux du Var » à Saint-Jeannet ; ? Le bilan de la concertation et ses annexes concernant le projet initial de création de la ZAC « Coteaux du Var » à Saint-Jeannet ; ? La synthèse de la participation du public par voie électronique pour le projet initial de dossier de création de la ZAC « Coteaux du Var » à Saint-Jeannet ; ? L’arrêté préfectoral portant création de la ZAC « Coteaux du Var », sur la commune de Saint-Jeannet, en date du 23 mai 2019 ; ? Les délibérations du Conseil d’Administration de l’EPA : ? N°2015-020 du 17 décembre 2015 prenant l’initiative de l’opération Coteaux du Var ; ? N°2016-006 du 25 février 2016 approuvant les objectifs et les modalités de concertation ; ? N°2017-017 du 14 décembre 2017 approuvant le bilan de concertation ; ? N°2018-012 du 12 juillet 2018 abrogeant la délibération n°2017-007 et approuvant les objectifs et modalités de concertation pour la réouverture de celle-ci ; ? N°2018-015 du 11 octobre 2018 approuvant le bilan de concertation ; Le dossier pourra être consulté et téléchargé sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Avis-de-mise-a-disposition-du-public pendant le délai d’ouverture de la procédure de participation. Une actualité sera également à disposition sur le site internet de l’EPA Ecovallée-Plaine du Var à l’adresse suivante : http://www.ecovallee-plaineduvar.fr/. Le public peut demander la mise en consultation du dossier sur support papier. Cette demande doit se faire dans les conditions de l’article D. 123-46-2 du Code de l’environnement (la demande doit être effectuée sur place, dans la Préfecture ou Sous-Préfecture concernée, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’expiration du délai de consultation). Le public pourra adresser ses observations ou questions par voie électronique à l’adresse suivante :
[email protected] jusqu’au 8 novembre 2022 (minuit). Tout courrier électronique transmis après la clôture de la participation du public ne pourra pas être pris en considération. Il en est de même pour toute observation ou proposition qui n’aurait pas été transmise à cette adresse électronique. Les renseignements pertinents sur le projet et toutes questions peuvent être demandées à l’EPA Ecovallée Plaine du Var, qui est la personne publique à l’initiative de la ZAC, dont le siège est situé immeuble Plaza (4e étage), 455 promenade des Anglais, BP 33 257, 06 205 Nice Cedex 3. Les jours et horaires habituels d’ouverture sont les suivants : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12 h et de 14 h à 17h30. Des questions peuvent être posées par courriel à l’adresse suivante
[email protected] ou par téléphone au 04.93.21.71.00. Le public veillera à poser ses questions dans un délai raisonnable avant la fin de la consultation. Après la clôture de la consultation, une synthèse des observations et propositions du public sera réalisée. La ZAC ne pourra pas être créée avant que ladite synthèse ait été rédigée. La décision susceptible d’être adoptée par le Préfet à l’issue de la PPVE sera un arrêté modificatif de création de la ZAC « Coteaux du Var ». À l’issue de la participation du public, et au plus tard à la date de publication de l’arrêté créant la ZAC « Coteaux du Var » à Saint-Jeannet, la Préfecture des Alpes-Maritimes rendra public, par voie électronique et pour une durée de 3 mois, un dossier comprenant la synthèse des observations et propositions déposées, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique, ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. Les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation sont l’approbation par le Conseil d’administration de l’EPA Ecovallée Plaine du Var du dossier de création de la ZAC s’agissant du projet tel que modifié sachant que le projet de dossier de création pourra éventuellement être modifié notamment pour tenir compte des remarques et avis puis, après avis tacite ou exprès de la Métropole Nice Côte d’Azur ainsi que de la Commune de Saint-Jeannet, la décision de création de la ZAC modifiée prise par le Préfet des Alpes-Maritimes. L’avis est réputé émis à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de création modifié. L’EPA Ecovallée Plaine du Var est à l’initiative du projet de ZAC et à ce titre il est compétent pour approuver le dossier de création modifié de ladite zone (article R. 311-2 du Code de l’urbanisme). Le Préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour décider de la création de la ZAC modifiée et donc pour autoriser le projet (article L. 311-1 du Code de l’urbanisme). Les coordonnées de l’autorité compétente pour approuver le dossier de création modificatif de la ZAC sont les suivantes : Préfecture des Alpes-Maritimes, DDTM Service d’appui aux territoires, CADAM, 147 boulevard du Mercantour, 06 286 Nice Cedex 3 (
[email protected]). Le contenu des observations ou propositions transmises dans le cadre de la participation du public par voie électronique et notamment les prénoms, noms et coordonnées des participants, feront l’objet d’un traitement informatisé par la Préfecture des Alpes-Maritimes en tant que responsable de traitement conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). L’ensemble des observations et propositions déposées par voie électronique seront adressées par la Préfecture au seul destinataire maître d’ouvrage : l’EPA Ecovallée Plaine du Var, en qualité de responsable de traitement distinct, ainsi que tous les documents en lien avec la participation par voie électronique : la synthèse, les motifs de la décision, le registre des observations et propositions. La base légale du traitement est l’exercice d’une mission d’intérêt public ou d’autorité publique dont est investie la Préfecture des Alpes-Maritimes. Les observations et propositions transmises par les participants y compris les données à caractère personnel qui auront été communiquées par lesdits participants seront collectées, utilisées notamment pour l’élaboration du bilan de la participation (synthèse) ainsi que du registre des observations et propositions, et conservées en qualité d’archives courantes, 5 ans à compter de l’adoption de la décision soumise à la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE), conformément aux règles en matière d’archivage. Les observations et propositions déposées par voie électronique seront rendues publiques au sein d’un registre qui fera l’objet des mêmes mesures de publicité que la synthèse de la participation du public par voie électronique. Les prénoms, noms et coordonnées des participants personnes physiques seront occultés et anonymisées du registre qui sera rendu public. Ces données à caractère personnel seront conservées par la Préfecture des Alpes ainsi que leurs ses éventuels sous-traitants de données à caractère personnel sans être rendues publiques. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données entré en application le 25 mai 2018, vous pouvez accéder aux données vous concernant, et demander leur rectification ou leur effacement sous certaines conditions. Vous pouvez également obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous opposer à ce traitement pour un motif légitime. Vous pouvez exercer ces droits directement auprès de la Préfecture : … Monsieur le préfet Préfet des Alpes-Maritimes CADAM 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE cedex 3 ou en ligne sur https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Contactez-nous. Les traitements de données personnelles mis en oeuvre par la préfecture des Alpes-Maritimes sont contrôlés par le délégué à la protection des données du ministère de l’intérieur : Délégué ministériel à la protection des données ministère de l’intérieur Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08. Si après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par écrit : CNIL 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07. L’ensemble des observations et propositions déposées par voie électronique seront adressées par la Préfecture au maître d’ouvrage : l’EPA Ecovallée Plaine du Var, également responsable de traitement, ainsi que tous les documents en lien avec la participation par voie électronique : la synthèse, les motifs de la décision, le registre des observations et propositions.
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