ETUDES ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIER

Arrêt de la cour d'appel

ETUDES ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIER 81 boulevard Carnot, 06400 CANNES

Département : Alpes-Maritimes (06)
Avenir Côte d'azur (L')
Date de parution : 29/07/2016
Siren : 485 357 180
Ref : 1008191525

Tribunal de Commerce de Cannes 12000149 - En date du 30 juin 2016 Autre arrêt de la Cour d'Appel SARL ETUDES ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIERS 81, rue Carnot 06400 Cannes. promotion immobilière marchand de biens entreprise générale du bâtiment tous corps d' état. RCS CANNES 485 357 180. Arrêt de la Cour d'Appel de AIX EN PROVENCE en date du 30/06/2016 , Réforme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Cannes en date du 10/03/2015 qui prononçait la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Réforme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Cannes le 02/02/2016 qui prononçait l¿irrecevabilité de la demande de modification du plan. Ordonne la levée de l'incessibilité des parts sociales de la société EDIM et nomme M. François MAURON personne tenue d'exécuter le plan au lieu et place de M. Joseph GRAMMATICO

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