FiDAL Sociéte d’Avocats 455 Promenade des Anglais Portes de l’Arénas Entrée B 06200 NICE EURO PATRIMOINE INVESTISSEMENT SA au capital de 100 000 € 15 rue massena, 06000 NICE RCS NICE n° 405 139 635 AVIS DE TRANSFORMATION DE SA EN SAS Aux termes d’une AGE du 30/06/2022, prenant effet le 30/06/2022, A été décidé la transformation en société par action simplifiée sans la création d’un être moral nouveau. Cette décision entraîne la fin des mandats des dirigeants de la société sous son ancienne forme. Sous sa nouvelle forme la société aura pour : Président : Monsieur Grégory DELMAS sis 23 Allée des Pruniers, 06800 CAGNES-SUR-MER Directeur général: Monsieur Christophe KAH sis 30 Vieux Chemin de Gairaut, Le Ronsard, 06100 NICE Conditions d’admission aux assemblées générales et exercice du droit de vote: Les décisions prises à l’unanimité des associés sont les suivantes : modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées à l’article L. 227-19 du Code de commerce notamment celles relatives à l’agrément des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, augmentation de l’engagement des associés, changement de la nationalité de la société. Les décisions ordinaires sont prises à la majorité des voix attachées aux actions. Les décisions collectives extraordinaires et spéciales sont prises à la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions. Transmission des actions : Les cessions d’actions à titre gratuit ou onéreux au profit des ascendants, descendants ou conjoint d’un actionnaire, ainsi que les cessions entre actionnaires, s’effectuent librement. De même, est entièrement libre l’attribution d’actions au profit d’un ayant droit quelconque à la suite d’un partage de succession ou d’une liquidation de communauté de biens entre époux. Toute autre transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital est soumise à agrément préalable de la société. Validation RCS NICE
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