LES VALLONS

EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 22/30 Par jugement en date du 21 Novembre 2022 la chambre des procédures collectives du Tribunal judiciaire de NICE, a : Constaté l’état de cessation des paiements au 13 octobre 2022 de la SCI LES VALLONS QUARTIER NABINAS 06660 SAINT ETIENNE DE TINEE. ouvert la procedure de redressement judiciaire et fixe une période d’observation de 6 mois ; Désigné Mme Pascale DORION en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Cécile SANJUAN-PUCHOL en qualité de Juge commissaire suppléant ; Désigné Maître Denis GASNIER DE LA SCP BTSG en qualité de mandataire judiciaire représentant les créanciers. Désigné Maître Xavier HUERTAS de la SELARL HUERTAS & associes en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance. Pour extrait conforme, Nice le 21 Novembre 2022 Le Greffier