ROC&MER

EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 23/9 Par jugement en date du 22 JUILLET 2024, la chambre des procédures collectives du Tribunal judiciaire de NICE, A : Mis fin à la période d’observation ; Arrête le plan de redressement de la SCI ROC&MER immatriculée au RCS DE NICE sous le N °804 725 059 Activite : Acquisition, vente, location de biens immobiliers, de terrains et leur gestion sous toutes ses formes, à condition qu’elle conserve un caractère strictement civil. 46, Boulevard du Mont-Boron 06300 NICE dont les modalités d’exécution sont les suivantes : Remboursement des créances inférieures ou égales à 500,00 € dès l’arrêté du plan ; Paiement des créances définitivement admises à échéance de douze mois à compter de la date du présent jugement, consignation dans les douze mois des contestations non définitivement fixées et paiement desdites créances dès admissions définitives ; paiement des frais de justice et des éventuelles dettes postérieures à l’ouverture du redressement judiciaire dans le délai de deux mois à compter de ce jour ; Désigné Maître Dorian GUERY de la SELARL GUERY en qualité de commissaire à I’exécution du plan ; Maintenu Dorian GUERY de la SELARL GUERY en qualité de représentant des créanciers jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances. Pour extrait conforme, Nice, le 22 Juillet 2024 Le Greffier