EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 22/11 Par jugement en date du 20 JUIN 2022, la chambre des procédures collectives du Tribunal judiciaire de NICE, A : Constaté l’état de cessation des paiements de l’association SENIORS HABITAT CONFORME 11 rue Orestis RP CONSEIL 06300 nice en a fixe provisoirement la date au 25 Mars 2022. Ouvert la procédure de redressement judiciaire et fixe une période d’observation de 6 mois ; Désigné Mme Pascale DORION en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Cécile SANJUAN-PUCHOL en qualité de Juge commissaire suppléant. Désigné Maître Dorian GUERY de la SELARL GUERY en qualité de mandataire judiciaire représentant les créanciers. Pour extrait conforme, Nice le 20 juin 2022. Le Greffier.
NEWSLETTER
