EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 24/6 Par jugement en date du 24 Mai 2024 la chambre des procédures collectives du Tribunal judiciaire de NICE, a : Constate l’état de cessation des paiements de Mme Sabine SOULIEZ infirmière liberale SIRET 483 061 230 00023 2100 Route des Ciappes Castellar 06500 MENTON CASTELLAR et en fixe provisoirement la date à l’assignation, Soit le 31 janvier 2024 ; Constate l’état de surendettement du patrimoine personnel de Madame SOULIEZ, Constate que la distinction des deux patrimoines de celle-ci n’est pas possible ; Constate que le redressement des deux patrimoines de Madame SOULIEZ n’est pas impossible, Ordonne en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de Madame SOULIEZ, avec une période d’observation de six mois à compter de ce jour ; Désigne Madame Pascale DORION en qualité de juge commissaire et Madame Cécile SANJUAN-PUCHOL en qualité de juge commissaire suppléant ; Désigne la SCP BTSG prise en la personne de Maître Denis GASNIER en qualité de mandataire afin de représenter les créanciers conformément à l’article L.622-20 du code de commerce ; Pour extrait conforme, Nice le 24 MAI 2024 Le Greffier
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