Suite à l'Arrêté Préfectoral du 2 Juillet 2014 il a été décidé d'appliquer une sanction administrative à l'encontre de la société TRANS. SUD EXPRESS SAS. Au regard des infractions relevées par procès verbaux , il sera procédé au retrait à titre temporaire des cinquante et une copies conformes de la licence communautaire de transport et des vingt-sept copies conformes de la licence intérieure de transport détenues par l'entreprise TRANS SUD EXPRESS SAS (Numéro SIREN : 335 184 667), domiciliée quartier PAL Saint Isidore (06200 Nice), pendant une durée de 1 an. Les titres retirés devront être remis aux contrôleurs des transports terrestres de la DREAL. ( LPN 919-52 )