PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
Service déconcentré de l'Etat à compétence (inter) départementale
Evenement: Enquête Publique
163273 PRÉFET DES ALPES-MARITIMES Direction Départementale des Territoires et de la Mer Délégation à la Mer et au Littoral Pôle Gestion du Domaine Public Maritime AP/2016-763 COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER ARRETÉ MODIFICATIF À L'ARRÊTÉ 2016-647 DU 18 AOÛT 2016 PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS, SOLLICITÉE PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES POUR LA ZONE MARINE PROTÉGÉE DE BEAULIEU-SUR-MER Le Préfet des Alpes-Maritimes Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU le Code de l'Environnement, notamment les Articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27 relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure administrative de ces enquêtes, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les Articles R.2124-1 à R.2124-12 relatifs aux concessions d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports, VU le Code de l'Urbanisme, VU le Décret N° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations suceptibles d'affecter l'environnement, VU l'Arrêté du 24 avril 2012 du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'Article R.123-11 du Code de l'Environnement, Considérant que Monsieur NOUGUIER, désigné en qualité de Commissaire-Enqêteur Titulaire, a constaté un défaut dans l'affichage sur la Commune de BEAULIEU SUR MER, risquant d'entâcher d'irrégularité la procédure et qu'il demande de reporter l'ouverture de l'enquête publique relative à l'attribution d'une concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports pour la Zone Marine Protégée de BEAULIEU SUR MER, SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des AlpesMaritimes, ARRETE ARTICLE 1: L'Article 3 «Déroulement de l'enquête» est modifié comme suit : Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le Commissaire-Enquêteur, seront tenus à la disposition du public en Mairie de BEAULIEU-SUR-MER pendant une durée de trente trois jours consécutifs, du lundi 7 novembre au vendredi 9 décembre 2016 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels des bureaux (jours ouvrables) et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres d'enquête ouverts à cet effet Les observations, propositions et contrepropositions et toute correspondance relative à l'enquête pourront également être adressées par courrier au Commissaire-Enquêteur, en Mairie de BEAULIEU-SUR-MER, siège de l'enquête. Elles seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de lapersonne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête, auprès de la Mairie. En outre, les observations écrites et orales seront également reçues par le Commissaire Enquêteur, Monsieur Henri NOUGUIER, qui se tiendra à la disposition du public au lieu, jours et heures suivants : Mairie de BEAULIEU-SUR-MER, 3 Bld du Maréchal Leclerc 06310 BEAULIEUSUR MER -Tél. 04.93.76.47.00 Le lundi 7 novembre 2016, Le mercredi 23 novembre 2016, Le vendredi 9 décembre 2016 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. ARTICLE 2 : Exécution Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur le Maire de BEAULIEU-SURMER, qui veillera à faire publier par voie d'affiches (Arrêté du 24 avril 2012 du Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique) et, éventuellement, par tout autre procédé, les principales dispositions du présent Arrêté modificatif et Arrêté auquel il se réfère, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, L'accomplissement de cette formalité incombe au Maire et devra être certifié par lui, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Monsieur le Commissaire-Enquêteur et son suppléant, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent Arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le Président du Tribunal Administratif de Nice. ARTICLE3: Toutes les autres clauses non concernées par cette modification restent inchangées. ARTICLE4: Le présent Arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes. Fait à NICE, le 03 octobre 2016 Pour le le Préfet, le Secrétaire Général Frédéric MAC KAIN.
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