Evenement: Interdiction de gérer
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE RLJ 22/55 cont RLJ Par jugement en date du 15 Mai 2023, la chambre des procédures collectives du Tribunal Judiciaire de NICE a : Prononcé à l’encontre de Monsieur François RIBERI exerçant une activité agricole et demeurant à TENDE La ferme Le Prieure une interdiction de diriger, Gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, tout entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou personne morale pour une durée de deux ans ; Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision ; Pour extrait conforme, Nice, le 15 Mai 2023 Le Greffier
Evenement: Liquidation Judiciaire simplifiée
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 23/07 Par jugement en date du 15 Mai 2023, la chambre des procédures collectives du Tribunal Judiciaire de NICE, A : Constaté l’état de cessation des paiements au 9 mars 2023 et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de M RAYBAUD Jonathan activité agricole CHAMPI’ ALPES Fort Casai 06670 COLOMARS. Désigné Maître Denis GASNIER de la SCP BTSG en qualité de mandataire liquidateur et Mme Pascale DORION en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Cécile SANJUAN PUCHOL en qualité de juge commissaire suppléant. Pour extrait conforme, Nice, le 15 MAI 2023 le Greffier,
Evenement: Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ROLE 22/16 Par jugement en date du 15 MAI 2023, la chambre des procédures collectives du Tribunal judiciaire de NICE, A : ordonné la clôture de la procédure de retablissement professionnel à l’égard de M Hicham CHEMLAL AL OUTMANI Masseur kinésithératpeute 6 rue Alphonse Karr 06000 NICE. Pour extrait conforme, Nice, le 15 MAI 2023 le greffier,
Evenement: Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 18/30 Contentieux RLJ 23/5 Par jugement en date du 15 Mai 2023 la chambre des procédures collectives du Tribunal judiciaire a : Prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire et ouvert la liquidation judiciaire simplifiee de Mme Régine MONTOUT épouse MARCEL Infirmière libérale 5 rue Cros de Capeu 06100 NICE. Désigné la SELARL FUNEL ET ASSOCIES représentée par Maître Jean-Patrick FUNEL en qualité de mandataire liquidateur. Désigné Mme Pascale DORION en qualité de juge commissaire et Mme Cécile SANJUAN-PUCHOL en qualité de juge commissaire suppléant. Pour extrait conforme, Nice, Le 15 Mai 2023 Le greffier
Evenement: Clôture pour insuffisance d'actifs
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 18/64 Par jugement en date du 15 MAI 2023, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal Judiciaire de NICE a prononcé : La clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de l’association LIEN ET ENTRAIDE DU SUD (aide et maintien à domicile) Le Royal 252 Avenue de la Californie 06200 NICE. Pour extrait conforme, Nice, le 15 mai 2023 Le greffier,
Evenement: Clôture pour extinction du passif
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 12/47 Par jugement en date du 15 Mai 2023, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal judiciaire de NICE a prononcé : La clôture des opérations de liquidation Judiciaire pour extinction du passif de la SCI PARADIS PARK 11 Avenue Eden Park 06000 NICE Pour extrait conforme, Nice, le 15 Mai 2023 Le greffier
Evenement: Redressement Judiciaire
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 23/8 Par jugement en date du 15 MAI 2023, la chambre des procédures collectives du Tribunal judiciaire de NICE, A : Constaté l’état de cessation des paiements et en a fixe provisoirement la date au 15 MAI 2023 de la SCI 38 dont le siège est à CONTES 495 chemin des Colles. ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SCI 38 et fixe une période d’observation de 6 mois ; Désigné Mme Pascale DORION en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Cécile SANJUAN-PUCHOL en qualité de Juge commissaire suppléant ; Désigné Maître Marie-Sophie PELLIER DE SELARL PELLIER LES MANDATAIRES en qualité de mandataire judiciaire représentant les créanciers. Pour extrait conforme, Le 15 mai 2023 Le Greffier
Société civile immobilière de construction vente 1000.00 EUR
Evenement: Modification de l'adresse du Siège social
ILOT VII SCCV au capital de 1000 €UROS Siege social : 13 BOULEVARD GÉNÉRAL DE GAULLE, LE LAMARTINE BAT B 05000 GAP 812 654 333 RCS GAP AVIS L’AGE du 20/04/2023 a décidé de (i) modifier la dénomination sociale en APROMEOS XXVII, (ii) proroger la durée de la Société pour la porter à 99 ans, (iii) transférer le siège social au 9 Avenue de France - 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN. OBJET SOCIAL : acquisition par voie d’achat ou d’apport de tous immeubles et construction sur ceux-ci de tous biens de toutes destinations, Vente en totalité ou par lots de ces biens, à terme, en état futur d’achèvement ou après achèvement Les statuts sont modifiés en conséquence. Pour immatriculation au RCS de NICE.
Malgré des efforts importants depuis quelques années, la justice amiable peine à s’imposer en F...
Lire la suiteMalgré des efforts importants depuis quelques années, la justice amiable peine à s’imposer en F...
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