42NICE

EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 23/23 Par jugement en date du 26 JUIN 2023 la chambre des procédures collectives du Tribunal judiciaire de NICE, a : Constaté l’état de cessation des paiements au 13 Juin 2023, De l’association 42NICE dont le siege est 61 avenue Simone Veil 06200 NICE. Activité : Enseignement supérieur privé hors contrat. Ouvert la procédure de redressement judiciaire de l’association 42NlCE et fixé une période d’observation de 6 mois ; Désigné Mme Pascale DORION en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Cécile SANJUAN-PUCHOL en qualité de Juge commissaire suppléant ; Désigné Maître Jean-Patrick FUNEL de la SELARL FUNEL ET ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire représentant les créanciers. Désigné Maître Xavier HUERTAS de la SELARL HUERTAS ET ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance et de surveillance. Pour extrait conforme, Nice le 26 Juin 2023. Le Greffier.