BRUCE GOLDSMITH DESIGN GMBH

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF La societé BRUCE GOLDSMITH DESIGN Gmbh Société à responsabilité limitée au capital de 35.000 euros Siège social 195 avenue Auguste Renoir, section A1 n°79, Local n°1, 06520 Magagnosc 818 171 837 RCS Grasse et la société 43N Société à responsabilité limitée en cours de formation Siège social 195 avenue Auguste Renoir, section A1 n°79, local n°1, 06520 Magagnosc, ont établi le 30 juin 2022, à Magagnosc, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210B du code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, BRUCE GOLDSMITH DESIGN Gmbh ferait apport à 43N de sa branche complète et autonome d’activité de prestations de services de Design. Les comptes de BRUCE GOLDSMITH DESIGN Gmbh utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31/12/21, date de clôture du dernier exercice social. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d’homologation, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/21. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par BRUCE GOLDSMITH DESIGN Gmbh, il sera attribué à BRUCE GOLDSMITH DESIGN Gmbh, 50000 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées dans le capital de la société 43N en formation. La valeur des parts de 43N étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par BRUCE GOLDSMITH DESIGN Gmbh et la valeur nominale des parts créées par 43N à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d’apport. 43N sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/22. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d’Activité Apportée, seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de 43N.