Dénomination : CGA ALPES PROVENCE GESTIO. Siren : 485123343. Centre de gestion agreé Alpes Provence Gestion (CGA ALPES PROVENCE GESTION) association régie par la loi du 1er juillet 1901 Siège social : LA CRAU (83260), 3475 chemin Long Déclarée à la Préfecture du Var le 18 août 2005 RNA n°W832012171 SIRENE n°485 123 343 Le CGA ALPES PROVENCE GESTION,dont l’objet est « conformément à l’article 2 de ses statuts, En conformité avec les textes en vigueur, notamment l’article 3 du décret n° 75 911 du 6 octobre 1975 codifié à l’article 371 A, annexe II au CGI et d’une manière plus générale les textes et charte en vigueur relatifs au fonctionnement des centres de gestion agréés : D’obtenir et de renouveler l’agrément prévu par l’article 1649 Quater C, E et suivant du C.G.I et les dispositions en la matière, et en particulier l’application des différentes instructions publiées au bulletin officiel des impôts. La mise et l’utilisation en commun des moyens tant en personnel qu’en matériel permettant une assistance en matière de gestion et de formation pour le compte de ses adhérents, La réalisation pour tous ses adhérents dans le cadre fixé par la loi, de tous travaux de gestion et de toute activité en conformité avec les lois et les règlements. Toutes activités entrant dans son champ de compétence conférée par les textes en particulier dans sa mission de prévention des entreprises en difficultés en fournissant aux adhérents une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières (dossier de prévention). Le contenu du dossier de prévention est défini par l’instruction administrative 5J-1-08 n° 25 du 25 février 2008, commentant la charte des bonnes pratiques. De répondre aux obligations découlant de l’article 1649 quater E du CGI, ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes. Le Centre ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut en particulier intervenir pour leur compte en justice ou devant l’administration fiscale sauf à les assister à l’occasion de contrôles fiscaux, présenter pour leurs comptes les réclamations en matière fiscale, toute activité d’agent d’affaire lui est interdite. Toutefois, il est donc fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives (article 1643 quater E du code général des impôts) et, à cet effet, accomplir, en leur nom, toutes formalités nécessaires à leur souscription à la procédure EDI-TDFC, y compris la signature de la convention de télétransmission. Fait apport par voie de fusion-absorption à l’AGC PROVENCE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, siège social : LA CRAU (83260), 3480 chemin Long, déclarée en Sous-préfecture de Draguignan le 15 décembre 1975, RNA n°W832002176, SIRENE n°305 449 001,ayant pour objet : « de réaliser toutes les prestations de services dans tous les domaines concernant la gestion et l’accompagnement des entreprises et organismes adhérents dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que toute action de formation ; notamment d’exercer l’activité d’expertise comptable et apporter conseil et assistance en matière de gestion conformément aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée par l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004. » La consistance du patrimoine du CGA ALPES PROVENCE GESTION transmis à l’AGC PROVENCE est définie par les comptes du CGA ALPES PROVENCE GESTION au 31 décembre 2023. Pour l’arrêté du projet de fusion, l’actif et le passif apportés sont respectivement évalués à 312 074 € et 77 206 € soit une valeur nette des biens apportés de 234 868 €. L’opération de fusion prendrait effet le 1er jour du mois suivant la date de réalisation de la dernière des conditions suspensives. Sur le plan comptable et fiscal, la fusion produirait effet rétroactivement au 1er janvier 2024. Le projet de fusion a été arrêté par les conseils d’administrations des associations, le 28 mars 2024 pour l’AGC PROVENCE et le 10 avril 2024 pour le CGA ALPES PROVENCE GESTION. Les assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur l’opération se réuniront, sur première convocation le 11 juin 2024, et le 26 juin 2024 sur seconde convocation en cas de défaut de quorum pour l’AGC PROVENCE, et le 26 juin 2024 pour le GCA PROVENCE GESTION. Pour avis dans le département du Var Le conseil d’administration.
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