PRÉFET DES ALPES-MARITIMES AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE ENQUÊTE PUBLIQUE POUR LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE SUR LES TERRAINS D’ASSIETTE OU D’ACCES AUX OUVRAGES CONSTITUTIFS DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT DENOMME « ECHANGEUR A8 » PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CANNES PAYS DE LERINS, SUR LES COMMUNES DE CANNES ET MANDELIEU-LA-NAPOULE Demandeur : Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL) Le Prefet des Alpes-Maritime Le Préfet des Alpes-maritimes Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite informe le public qu’il sera procédé sur le territoire des communes de Cannes et de Mandelieu-La Napoule à une enquête publique pour la mise en place de servitudes d’utilité publique sur les terrains d’assiette ou d’accès aux ouvrages constitutifs du système d’endiguement dénommé « Echangeur A8 », Par la Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins, sur une durée de 32 jours du lundi 3 avril 2023 à 9h00 au jeudi 4 mai 2023 à 12h00 inclus L’enquête publique est organisée afin d’assurer l’information et la participation du public et de recueillir ses observations et propositions relatives à la mise en place des servitudes d’utilité publique ou d’accès constitutifs du système d’endiguement de l’échangeur A8, situé sur les communes de Cannes et de Mandelieu-la-Napoule. Par décision n°E23000003/06 de la Présidente du tribunal administratif de Nice, Monsieur Guy HERON est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique. Le siège de l’enquête publique est établi au siège de la Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins, au 28 boulevard du Midi Louise Moreau, 06 150 Cannes. LE PUBLIC POURRA PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE, SELON LES MODALITES SUIVANTES : -Le dossier d’enquête publique sera déposé et consultable pendant toute la durée de l’enquête publique aux jours et heures habituelles d’ouverture au public des lieux suivants : au format papier au Siège de la Communauté d’Agglomération de Cannes Pays de Lérins : 28 boulevard du Midi Louise Moreau, 06 150 Cannes au format papier et numérique en Mairie principale de Mandelieu-La Napoule : Av. de la République, 06210 Mandelieu-la-Napoule au format papier et numérique en Mairie annexe de Ranguin : 21 Av. Victor Hugo, 06150 Cannes -De plus, le dossier d’enquête publique sera consultable pendant toute la durée de l’enquête publique sur les sites internet de la préfecture des Alpes-Maritimes et de la CACPL aux adresses suivantes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquete-publique-SUP-CACPL-endiguement-echangeur-a8 https://cannespaysdelerins.fr/index.php/plan-de-prevention-inondation/ OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC Pendant la durée de l’enquête publique, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête, tenu à sa disposition à la mairie principale de Mandelieu-La Napoule et à la mairie annexe de Ranguin à Cannes. Le registre d’enquête sera ouvert et sera clos par le commissaire enquêteur. Le public pourra également adresser ses observations et propositions par écrit au commissaire enquêteur, aux heures d’ouverture des lieux de consultation précités, qui les joindra au registre. Toutes observations et propositions pourront également être envoyées par messagerie, durant toute la durée de l’enquête publique, à l’adresse suivante : ddtm-enquete-publique-servitude-endiguement-echangeur-a8@alpes-maritimes.gouv.fr Elles seront tenues à la disposition du public au lieu de l’enquête susvisé, et seront accessibles sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquete-publique-SUP-CACPL-endiguement-echangeur-a8 PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Monsieur le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public, dans les lieux et aux horaires de permanence suivants : A la mairie principale de Mandelieu-La Napoule : le mardi 4 avril 2023 matin de 9h00 à 12h00 ; le vendredi 14 avril 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. A la mairie annexe de Ranguin à Cannes : le jeudi 13 avril 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ; le jeudi 4 mai 2023 matin de 9h00 à 12h00. RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes le dossier d’enquête et le registre assortis de son rapport et ses conclusions motivées. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée au siège de la Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins pour y être tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents pourront également être consultés dans les mêmes conditions de délai, sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquete-publique-SUP-CACPL-endiguement-echangeur-a8 Monsieur le commissaire enquêteur fera parvenir une copie de ces mêmes documents à Madame la Présidente du tribunal administratif de Nice.
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