185581 VILLE DE MANDELIEU-LA NAPOULE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MANDELIEU-LA NAPOULE SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2017 OBJET : Délégation de Service Public des activités nautiques à moteur Plage de la Rague Choix du sous-concessionnaire Approbation du contrat de sous-concession Le Conseil, Vu les Articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, Vu le Décret n°2016-86 du 1er février 2016, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 28 octobre 2016 ; Vu la délibération n°131/16 du 7 Novembre 2016 portant autorisation de principe de la concession de service public des activités nautiques à moteur de la Plage de la Rague; Vu l'avis motivé de la Commission de Délégation de Service Public du 9 Novembre 2017 sur l'engagement des négociations avec les candidats; Vu, le rapport du Maire annexé présentant les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat; Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes; Après avoir entendu l'exposé, Et après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ APPROUVE le choix de la SARL LA RAGUE WATERSPORT en tant que sous-concessionnaire du service public balnéaire : Activités Nautiques à Moteur de la Plage de la Rague. APPROUVE le sous-traité d'exploitation par sous-concession ainsi que les documents qui y sont annexés. AUTORISE M. Le Maire ou son Représentant à signer ce contrat et toutes pièces s'y rapportant, et à prendre toutes dispositions nécessaires à son exécution. Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
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