COMMUNE LE MAS

MAIRIE LE MAS CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUILLET 2016 INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DÉLIBÉRATION N° 2016/DEL/31) Vu les articles L.211-1 et suivants, et R.211-2 et suivants du Cade de l'urbanisme, Vu la délibération en date du 29/09/2010 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la carte communale, Considérant que la commune doit réaliser plusieurs équipements ou opérations d'aménagement nécessitent l'instauration du droit de préemption urbain, Ouï l'exposé du Maire, le Conseil municipal à l'unanimité : Décide d'instituer le droit de préemption urbain sur huit zones définies, afin de réaliser les opérations suivantes : Zone 1-2 et 3 : La Serre, Le Bès 1, Le Bès 2 : organisation de jardins partagés Zone 4 : Les Sausses création d'un local technique, de logements locatifs, de toilettes publiques, parkings. Zone 5 : le Village.: création de logements locatifs, emplacements parking, aménagement zone de sécurité pour piétons, réalisation d'un bâtiment administratif, création d'une salle communale polyvalente, aménagement de préaux, création d'un lieu culturel. Zone 6 : Le Moulin : réalisation d'un espace vert. Zone 7 : Les Tardons : réalisation d'un local technique, de logements locatifs, assainissement collectif. Zone 8 : La Clue : réalisation d'un local technique, de logements locatifs. Dit que cette délibération fera l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article R.211-2 du Code de l'urbanisme. Le Maire, Fabrice LACHENMAIER