Dénomination : EPA PLAINE DU VAR. Siren : 508858883. Direction Departementale des Territoires et de la Mer Service d’appui aux territoires AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE PROJET DE REALISATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) « LE HAMEAU DE LA BARONNE » SUR LA COMMUNE DE LA GAUDE (06610) L’établissement public d’aménagement Ecovallée Plaine du Var (ci-après EPA) souhaite réaliser une opération d’aménagement sousla forme d’une zone d’aménagement concerté (ci-après ZAC) sur le territoire de la commune de La Gaude, au nord-est de la commune. La ZAC « Le Hameau de La Baronne » a été créée par l’arrêté préfectoral n°2022-468 le 31 mai 2022 comportant en annexe le périmètre, L’expose des motifs de la décision et les mesures mises a la charge de l’aménageur en application de ’article L. 122-1-1du Code de l’environnement. Grace a la poursuite des études, un projet de dossier de réalisation a été rédige, prévoyant un programme global de 45 600 m2 de surface de plancher (SDP), comprenant 41 500 m2 SDP de logements, dont 35% de logements sociaux, 1 500 m2 de SDP de commerces et services de proximité, ainsi que 2 600 m2 SDP d’équipements publics dont l’agrandissement de l’école de La Baronne et l’implantation d’un service communal. Le projet est soumis a é valuation environnementale systématique au titre de la rubrique 39 « Travaux, constructions et opérations d’aménagement » du tableau annexe a l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. Une étude d’impact a été réalisée au stade du dossier de création, laquelle est actualisée au stade du dossier de réalisation de la ZAC en application de ’article L. 122-1-1 Ill du Code de l’envi ronnement dans la mesure ou la réalisation du projet est subordonnée a la délivrance de plusieurs autorisations et que les incidences du projet sur l’environnement n’ont pu être complètement identifiées et appréciées avant création de la ZAC. Ce projet de dossier de réalisation comprenant notamment l’étude d’impact actualisée a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale en date du 22 décembre 2022. Cet avis porte sur la qualité de l’étude d’impact présentée par le maitre d’ouvrage et sur la prise en compte de l’environ nement, des projets connexes et du cadre de vie pourles habitants actuels et futurs par le projet. L’avis de l’autorité environnementale a été mis en ligne sur le site internet de l’autorité environ nementale de ’Inspection Générale de ’Environnement et du Développement durable (Ae-lGEDD) a l’adresse suivante: https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/lMG/pdf/221222_realisation_zac_hameau_ labaronne_delibere1_cle07dfel.pdf Il est également accessible sur le site de l’EPA à l’adresse suivante : https://www.ecova llee-plaineduvar.fr//actualites/procedure-de-realisation-de-la-zac-le-hameau-de-la-baronne La Commune de La Gaude et la Métropole Nice Cote d’Azur nous ont respectivement transmis leur avis et informe de l’absence d’observations s’agissant du projet par délibération, complète par un courrier, et par lettre en date du 17 octobre, 22 novembre et 21 novembre 2022. Ces avis ont été mis en ligne sur le site internet de l’EPA ainsi que sur le site internet de la Préfecture aux adresses respectives suivantes : EPA : http://www.ecovallee-plaineduvar.fr/actualites/procedure-de-realisation-de-la-zac-le-ha meau-de-la-baronne Préfecture : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Avis-de-mise-a-disposition-du public En outre, l’EPA Ecovallée Plaine du Var met a disposition du public sur son site internet, a la rubrique «Documentation» l’étude d’impact actualisée, l’avis de l’autorité environnementale, l’avis de la Commune de La Gaude, et l’avis de la Métropole Nice Cote d’Azur, ainsi que la réponse de l’EPA a l’avis de l’autorité environnementale a l’adresse suivante : http://www.ecovallee plaineduvar.fr/ Le projet est soumis a la procédure de participation du public par voie électronique avant approbation du dossier de réalisation puis du programme des équipements publics, en application notamment des articles L. 122-1-1 Ill, L. 123-2, L. 123-19, L. 123-19-1, L. 123-19-3 a L. 123-19-5, R. 123 46-1 et D. 123-46-2 du Code de l’environnement. Cette procédure doit être organisée avant ’appro bation du programme des équipements publics par le Préfet. L’arrêté approuvant le programme des équipements publics de la ZAC est l’autorisation au sens du Code de l’environnement, c’est-a-dire la décision de l’autorité compétente qui ouvre le droit au maitre d’ouvrage de réaliser le projet. Par arrêté préfectoral 2022-1059 du 30/12/2022, le Préfet des Alpes-Maritimes en définit les modalités comme suit : La procédure de participation du public par voie électronique se déroulera : du 23 janvier 2023 au 23 février 2023 inclus. Le dossier soumis a cette procédure de participation du public par voie électronique est com pose comme suit : Le dossier de création de la ZAC comprenant l’étude d’impact initiale et son résume non technique; Le projet de dossier de réalisation de la ZAC comprenant l’étude d’impact actualisée et son résumé non technique ; Les avis de l’autorité environnementale du Conseil General de ’Environnement et du Déve loppement Durable (CGEDD) devenue désormais l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement durable (IGEDD) au stade du dossier de création et du dossier de réalisation, ainsi que les mémoires en réponse associes rédige par l’EPA; Les informations sur ’absence d’observation de la part de la Métropole Nice Cote d’Azur transmis par courrier sur le dossier de création et sur le projet de dossier de réalisation de la ZAC Le Hameau de La Baronne, comprenant notamment son étude d’impact actualisée ; Les avis pris par voie de délibération de la part de la commune de La Gaude indiquant l’ab sence d’observation sur le projet de dossier de réalisation de la ZAC Le Hameau de La Baronne, comprenant notamment son étude d’impact actualisée, au stade du dossier de création et du dossier de réalisation ; Le bilan de la concertation préalable mis en place au stade du dossier de création; La synthèse de la participation du public par voie électronique au stade du dossier de création ainsi que le registre des observations et propositions (annexe a la synthèse de la PPVE); L’arrêté préfectoral portant création de la ZAC, la décision de création de la ZAC, et les motifs de ladite décision ; Une notice explicative sur la procédure de participation du public par voie électronique, son déroulement et les étapes qui suivent. Le dossier pourra être consulté et téléchargé sur le site internet de la Préfecture a l’adresse suivante : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Avis-de-mise-a-disposition-du-public pendant le délai d’ouverture de la procédure de participation. Une actualité sera également a disposition sur le site internet de l’EPA Ecovallée-Plaine du Var a l’adresse suivante : http://www.ecovallee-plaineduvar.fr/. Le public peut demander la mise en consultation du dossier sur support papier. Cette demande doit se faire dans les conditions de ’article D. 123-46-2 du Code de l’environnement (la demande doit être effectuée sur place, dans la Préfecture ou Sous-Préfecture concernée, au plus tard le quatrième jour ouvre précédant ’expiration du délai de consultation). Le public pourra adresser ses observations ou questions par voie électronique a l’adresse suivante : ddtm-sat@alpes-maritimes. gouv.fr jusqu’au 23 février 2023 (minuit). Tout courrier électronique transmis après la clôture de la participation du public ne pourra pas être pris en considération. II en est de même pour toute observation ou proposition qui n’aurait pas été transmise a cette adresse électronique. Les renseignements pertinents sur le projet et toutes questions peuvent être demandées a l’EPA Ecovallée Plaine du Var, qui est la personne publique a ’initiative de la ZAC, dont le siège est situe immeuble Plaza (4e étage), 455 promenade des Anglais, BP 33 257, 06 205 Nice Cedex 3. Les jours et horaires habituels d’ouverture sont les suivants : du lundi au vendredi, de 8h30 a 12 h et de 14 h a 17h30. Des questions peuvent être posées par courriel a l’adresse suivante
[email protected] ou par téléphone au 04.93.21.71.00. Le public veillera a poserses questions dans un délairaisonnable avantla fin de la consultation. Apres la clôture de la consultation, une synthèse des observations et propositions du public sera réalisée. L’arrêté approuvant le programme des équipements publics ne pourra être pris avant que ladite synthèse ait été rédigée. A l’issue de la participation du public, et au plus tard a la date de publication de l’arrêté approu vant le programme des équipements publics, la Préfecture des Alpes-Maritimesrendra public, par voie électronique et pour une durée de 3 mois, un dossier comprenant la synthèse des observations et propositions déposées, avec ’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique, ainsi que, dans un document sépare, les motifs de la décision. Les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation sont ’approbation par le Conseil d’administration de l’EPA Ecovallée Plaine du Var du dossier de réalisation de la ZAC comprenant un projet de programme des équipements publics puis, après avistacite ou exprès de la Métropole Nice Cote d’Azur ainsi que de la Commune de La Gaude (l’avis est répute émis a l’issue d’un délai de trois mois a compter de la réception du dossier de réalisation), l’arrêté approuvant le programme des équipements publics pris par le Préfet des Alpes-Maritimes. L’EPA Ecovallée Plaine du Var est a ’initiative du projet de ZAC et a ce titre ii est compètent pour approuver le dossier de réalisation de ladite zone (article R. 311-7 du Code de l’urbanisme). Le Préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour décider approuver le programme des équipements publics et donne pour autoriser le projet (article R. 311-8 du Code de l’urbanisme). Les coordonnées de l’autorité compétente pour approuver le dossier de réalisation de la ZAC sont les suivantes : Préfecture des Alpes-Maritimes, DDTM Service d’appui aux territoires, CADAM, 147 boulevard du Mercantour, 06 286 Nice Cedex 3 (ddtm
[email protected]). Le contenu des observations ou propositions transmises dans le cadre de la participation du public par voie électronique et notamment les prénoms, noms et coordonnées des participants, feront l’objet d’un traitement informatise par la Préfecture des Alpes-Maritimes en tant que res ponsable de traitement conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a L’égard du traitement des données a caractère personnel et a la libre circulation de ces données(RGPD). L’ensemble des observations et propositions déposées par voie électronique seront adressées par la Préfecture au seul destinataire maitre d’ouvrage : l’EPA Ecovallée Plaine du Var dont les mentions légales sont consultables : http://www.ecovallee-plaineduvar.fr/mentions-legales, en qualité de responsable de traitement distinct, ainsi que tous les documents en lien avec la participation par voie électronique : la syn thèse, les motifs de la décision, le registre des observations et propositions. La base légale du traitement est l’exercice d’une mission d’intérêt public ou d’autorité publique dont est investie la Préfecture des Alpes-Maritimes. Les observations et propositions transmises par les participants y compris les données a carac tère personnel qui auront été communiquées par lesdits participants seront collectées, utilisées notamment pour l’élaboration du bilan de la participation (synthèse) ainsi que du registre des observations et propositions, et conservées, en qualité d’archives courantes, 5 ans a compter de l’adoption de la décision soumise a la procédure de participation u public par voie électronique {PPVE), conformément aux règles en matière d’archivage. Les observations et propositions dépo sées par voie électronique seront rendues publiques au sein d’un registre qui fera l’objet des mêmes mesures de publicité que la synthèse de la participation du public par voie électronique. Les prénoms, noms et coordonnées des participants personnes physiques seront occultes et ano nymisées du registre qui sera rendu public. Ces données a caractère personnel seront conservées par la Préfecture des Alpes ainsi que leurs ses éventuels sous-traitants de données a caractère personnel sans être rendues publiques. Conformément au Règlement General sur la Protection des Données entre en application le 25 mai 2018, vous pouvez accéder aux données vous concernant, et demander leur rectification ou leur effacement sous certaines conditions. Vous pouvez également obtenir la limitation du traitement de ces don ées ou vous opposer a ce traitement pour un motif légitime. Vous pouvez exercer ces droits directement auprès de la Préfecture : Monsieur le préfet Préfet des Alpes Maritimes CADAM 147, boulevard du Mer cantour 06286 NICE cedex 3 ou en ligne sur https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Contactez-nous. Les traitements de données personnelles mis en oeuvre par la préfecture des Alpes-Maritimes sont contrôles par le délègue a la protection des données du ministère de l’intérieur : Délègue ministériel a la protection des données ministère de l’intérieur Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08. Si après nous avoir contactes, vous estimez que vos droits ne sont pas respectes, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés {CNIL) en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par écrit : CNIL 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07. L’ensemble des observations et propositions déposées par voie électronique seront adressées par la Préfecture au maitre d’ouvrage : l’EPA Ecovallée Plaine du Var, également responsable de traitement, ainsi que tous les documents en lien avec la participation par voie électronique : la synthèse, les motifs de la décision, le registre des observations et propositions. .
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