Dénomination : EPA PLAINE DU VAR. Siren : 508858883. Direction Departementale des Territoires et de la Mer Service d’appui aux territoires AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE Annexe à l’arrêté préfectoral n°2023-376 PROJET DE RÉALISATION DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) DU « GRAND ARENAS » SUR LA COMMUNE DE NICE L’établissement public d’aménagement Ecovallée Plaine du Var (ci-après EPA) souhaite réaliser une opération d’aménagement sous la forme d’une zone d’aménagement concerté (ci-après ZAC) sur le territoire de la commune de Nice, au sud-ouest de la commune. La ZAC du « Grand Arénas » a été créée par l’arrêté préfectoral du 6 août 2013 comportant en annexe son périmètre. Grâce à la poursuite des études, Un projet de dossier de réalisation a été rédigé, prévoyant un programme global de 510 000 m² de surface de plancher (SDP), comprenant 280 000 m² d’offre tertiaire répartie en bureaux et d’un parc des Expositions et des Congrès, 130 000 m² de logements dont 30% de logements locatifs sociaux, 56 000 m² d’équipements publics, ainsi que 44 000 m² d’offre hôtelière, commerces et services de proximité. Le projet est soumis à évaluation environnementale systématique au titre du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (rubrique 33 à la date de l’arrêté de création de ZAC puis rubrique 39 au stade du dossier de réalisation). Une étude d’impact a été réalisée au stade du dossier de création, laquelle est actualisée au stade du dossier de réalisation de la ZAC en application de l’article L. 122-1-1 III du Code de l’envi ronnement dans la mesure où la réalisation du projet est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations et que les incidences du projet sur l’environnement n’ont pu être complètement identifiées et appréciées avant création de la ZAC. Ce projet de dossier de réalisation comprenant notamment l’étude d’impact actualisée a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale en date du 11 mai 2023. Cet avis porte sur la qualité de l’étude d’impact présentée par le maître d’ouvrage et sur la prise en compte de l’environnement, des projets connexes et du cadre de vie pour les habitants actuels et futurs par le projet. L’avis de l’autorité environnementale a été mis en ligne sur le site internet de l’autorité environ nementale de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement durable (Ae-IGEDD) à l’adresse suivante : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/230504_zac_ grand_arenas_06_delibre-sb_pfc_cle692d16.pdf Il est également accessible sur le site internet de l’EPA à l’adresse suivante : http://www.ecova llee-plaineduvar.fr/actualites/procedure-de-realisation-de-la-zac-grand-arenas La Ville de Nice et la Métropole Nice Côte d’Azur ont respectivement transmis leurs avis par délibérations respectivement en date du 14 avril 2023 et du 27 mars 2023. Ces avis ont été mis en ligne sur le site internet de l’EPA ainsi que sur le site internet de la Préfecture aux adresses respectives suivantes : EPA : http://www.ecovallee-plaineduvar.fr/actualites/procedure-de-realisation-de-la-zac-gran darenas Préfecture : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Participation-du-pu blic-parvoie-electronique En outre, l’EPA Ecovallée Plaine du Var met à disposition du public sur son site internet, à la rubrique « Documentation » l’étude d’impact actualisée, l’avis de l’autorité environnementale, l’avis de la Ville de Nice, et l’avis de la Métropole Nice Côte d’Azur, ainsi que la réponse de l’EPA à l’avis de l’autorité environnementale à l’adresse suivante : http://www.ecovallee-plaineduvar.fr/ Le projet est soumis à la procédure de participation du public par voie électronique avant approbation du dossier de réalisation puis du programme des équipements publics, en application notamment des articles L. 122-1-1 III, L. 123-2, L. 123-19, L. 123-19-1, L. 123-19-3 à L. 123-19-5, R. 123-46-1 et D. 123-46-2 du Code de l’environnement. Cette procédure doit être organisée avant l’ap probation du programme des équipements publics par le Préfet. L’arrêté approuvant le programme des équipements publics de la ZAC est l’autorisation au sens du Code de l’environnement, c’est-à dire la décision de l’autorité compétente qui ouvre le droit au maître d’ouvrage de réaliser le projet. Par arrêté N°2023-376, le Préfet des Alpes-Maritimes en définit les modalités comme suit : La procédure de participation du public par voie électronique se déroulera : du 16 juin au 19 juillet 2023 inclus. Le dossier soumis à cette procédure de participation du public par voie électronique est com posé comme suit : Une notice explicative sur la procédure de participation du public par voie électronique, son déroulement et les étapes qui suivent. Stade réalisation L’actualisation de l’étude d’impact dans le cadre du projet de dossier de réalisation de la ZAC comprenant son résumé non technique ; L’avis de l’autorité environnementale de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement durable (IGEDD) au stade du dossier de réalisation, ainsi que le mémoire en réponse associé rédigé par l’EPA ; Les avis favorables par voie de délibération de la part de la Ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d’Azur sur l’actualisation de l’étude d’impact dans le cadre du projet de dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Grand Arénas ; Les avis par voie de délibération de la part de la Ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d’Azur approuvant le projet de programme des équipements publics de la ZAC et les modalités d’incorporation dans le patrimoine des équipements relevant de leurs compétences respectives. Stade création L’étude d’impact initiale dans le cadre du dossier de création de la ZAC comprenant son résumé non technique ; L’avis de l’autorité environnementale au stade du dossier de création de la ZAC alors repré sentée par M. le Préfet de Région, ainsi que le mémoire en réponse associé, rédigé par l’EPA ; Le bilan de la concertation préalable mis en place au stade du dossier de création ; L’avis par voie de délibération de la part de la Métropole Nice Côte d’Azur favorable sur le dossier de création de la ZAC ; Le bilan de la mise à disposition du dossier de création de ZAC ; L’arrêté préfectoral portant création de la ZAC ; Le dossier pourra être consulté et téléchargé sur le site internet de la Préfecture à l’adressesui vante : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electro nique pendant le délai d’ouverture de la procédure de participation. Une actualité sera également à disposition sur le site internet de l’EPA Ecovallée-Plaine du Varà l’adresse suivante : http://www.ecovallee-plaineduvar.fr/. Le public peut demander la mise en consultation du dossier sur support papier. Cette demande doit se faire dans les conditions de l’article D. 123-46-2 du Code de l’environnement (la demand edoit être effectuée sur place, dans la Préfecture ou Sous-Préfecture concernée, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’expiration du délai de consultation). Le public pourra adresser ses observations ou questions par voie électronique à l’adresse suivante :
[email protected] jusqu’au 19 juillet 2023 (minuit), date de réception faisant foi. Tout courrier électronique reçu après la clôture de la participation du public ne pourra pas êtrepris en considération. Il en est de même pour toute observation ou proposition qui n’aurait pas ététransmise à cette adresse électronique. Les renseignements pertinents sur le projet et toutes questions peuvent être demandées à l’EPAEco vallée Plaine du Var, qui est la personne publique à l’initiative de la ZAC, dont le siège est situé immeuble Plaza (4e étage), 455 promenade des Anglais, BP 33 257, 06 205 Nice Cedex 3. Les jours et horaires habituels d’ouverture sont les suivants : du lundi au vendredi, de 8h30 à12 h et de 14 h à 17h30. Des questions peuvent être posées par courriel à l’adresse suivanteconcer
[email protected] ou par téléphone au 04.93.21.71.00. Le public veillera à poser ses questions dans un délai raisonnable avant la fin de la consultation. Après la clôture de la consultation, une synthèse des observations et propositions du public sera réalisée. L’arrêté approuvant le programme des équipements publics ne pourra être pris avant que laditesynthèse ait été rédigée. À l’issue de la participation du public, et au plus tard à la date de publication de l’arrêté approuvant le programme des équipements publics, la Préfecture des Alpes-Maritimes rendra public, parvoie électronique et pour une durée de 3 mois, un dossier comprenant la synthèse des observations et propositions déposées, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique, ainsi que, dans un document séparé, les motifs de ladécision. Les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation sont l’approbation par le Conseil d’administration de l’EPA Ecovallée Plaine du Var du dossier de réalisation de la ZAC comprenant un projet de programme des équipements publics puis, après avis tacite ou exprès de la Métropole Nice Côte d’Azur ainsi que de la Ville de Nice (l’avis est réputé émis à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de réalisation), l’arrêté approuvant le pro gramme des équipements publics pris par le Préfet des Alpes-Maritimes. L’EPA Ecovallée Plaine du Var est à l’initiative du projet de ZAC et à ce titre il est compétent pour approuver le dossier de réalisation de ladite zone (article R. 311-7 du Code de l’urbanisme). Le Préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour décider approuver le programme des équipements publics et donc pour autoriser le projet (article R. 311-8 du Code de l’urbanisme). Les coordonnées de l’autorité compétente pour approuver le dossier de réalisation de la ZAC sont les suivantes : Préfecture des Alpes-Maritimes, DDTM Service d’appui aux territoires, CADAM, 147 boulevard du Mercantour, 06 286 Nice Cedex 3 (
[email protected]). Le contenu des observations ou propositions transmises dans le cadre de la participation du public par voie électronique et notamment les prénoms, noms et coordonnées des participants, feront l’objet d’un traitement informatisé par la Préfecture des Alpes-Maritimes en tant que res ponsable de traitement conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). L’ensemble des observations et propositions déposées par voie électronique seront adressées par la Préfecture au seul destinataire maître d’ouvrage : l’EPA Ecovallée Plaine du Var dont les mentions légales sont consultables : http://www.ecova lleeplaineduvar.fr/mentions-legales, en qualité de responsable de traitement distinct, ainsi que tous les documents en lien avec la participation par voie électronique : la synthèse, les motifs de la décision, le registre des observations et propositions. La base légale du traitement est l’exercice d’une mission d’intérêt public ou d’autorité publique dont est investie la Préfecture des Alpes-Maritimes. Les observations et propositions transmises par les participants y compris les données à carac tère personnel qui auront été communiquées par lesdits participants seront collectées, utilisées notamment pour l’élaboration du bilan de la participation (synthèse) ainsi que du registre des observations et propositions, et conservées, en qualité d’archives courantes, 5 ans à compter de l’adoption de la décision soumise à la procédure de participation u public par voie électronique (PPVE), conformément aux règles en matière d’archivage. Les observations et propositions déposées par voie électronique seront rendues publiques au sein d’un registre qui fera l’objet des mêmes mesures de publicité que la synthèse de la partici pation du public par voie électronique. Les prénoms, noms et coordonnées des participants personnes physiques seront occultés et anonymisés du registre qui sera rendu public. Ces données à caractère personnel seront conservées par la Préfecture des Alpes ainsi que leurs ses éventuels sous-traitants de données à caractère personnel sans être rendues publiques. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données entré en application le 25 mai 2018, vous pouvez accéder aux données vous concernant, et demander leur rectification ou leur effacement sous certaines conditions. Vous pouvez également obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous opposer à ce traitement pour un motif légitime. Vous pouvez exercer ces droits directement auprès de la Préfecture : Monsieur le préfet Préfet des Alpes-Maritimes CADAM 147, boulevard du Mercan tour 06286 NICE cedex 3 ou en ligne sur https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Contactez-nous. Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la préfecture des Alpes-Maritimes sont contrôlés par le délégué à la protection des données du ministère de l’intérieur : Délégué ministériel à la protection des données ministère de l’intérieur Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08. Si après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par écrit : CNIL 3 place de Fontenoy TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07. L’ensemble des observations et propositions déposées par voie électronique seront adressées par la Préfecture au maître d’ouvrage : l’EPA Ecovallée Plaine du Var, également responsable de traitement, ainsi que tous les documents en lien avec la participation par voie électronique : la synthèse, les motifs de la décision, le registre des observations et propositions. .
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