Dénomination : EPA PLAINE DU VAR. Siren : 508858883. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant suppression de la zone d’amenagement concerté (ZAC) « Bréguières » sur la commune de Gattières Le préfet des Alpes-Maritimes Chevalier de la Légion d’Honneur Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 à L.311-8, R.311-1 à R.311-5-1 et R.311-12 ; Vu la Directive territoriale d’aménagement des Alpes-Maritimes, approuvée par décret n°2003 1169 du 2 décembre 2003 ; Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé le 25 octobre 2019 et ses modifications successives ; Vu le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008, inscrivant les opérations d’aménagement de la plaine du Var parmi les opérations d’intérêt national ; Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l’établissement public d’aména gement de la Plaine du Var, devenu aujourd’hui établissement public d’aménagement Ecovallée Plaine du Var (ci-après EPA), modifié notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015 ; Vu le décret du 13 septembre 2023, portant nomination de monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de Préfet des Alpes-maritimes ; Vu la délibération n°2015-021 du conseil d’administration de l’EPA du 17 décembre 2015 autori sant l’EPA à prendre l’initiative de l’opération d’aménagement les Bréguières à Gattières ; Vu la signature du protocole de partenariat secteur des Bréguières à Gattières le 22 février 2016 par l’ensemble des parties, à savoir la commune de Gattières, la métropole Nice Côte d’Azur et l’EPA ; Vu la délibération n°2016-008 du conseil d’administration de l’EPA du 25 février 2016, approuvant le lancement, les modalités et les objectifs de la concertation pour la création de la zone d’aména gement concerté (ZAC) « Bréguières » conformément à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme ; Vu la délibération n°2018-011 du conseil d’administration de l’EPA en date du 12 juillet 2018 : Abrogeant ses délibérations n°2017-013 du 19 octobre 2017 approuvant le bilan de la concerta tion et n°2017-018 du 14 décembre 2017 approuvant le dossier de création de cette ZAC ; Approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de la reprise de la concertation au stade de la saisine de l’autorité environnementale sur l’opération d’aménagement les Bréguières. Vu la concertation relative au projet de ZAC « Bréguières », organisée du 15 septembre 2016 au10 octobre 2017, puis du 9 août 2018 au 25 septembre 2018, dont le bilan a été tiré et approuvé par délibération n°2018-016 du conseil d’administration de l’EPA le 11 octobre 2018 ; Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 4 septembre 2018 ; Vu la procédure de participation du public par voie électronique organisée, pour le dossier de création de la ZAC, du 15 octobre 2018 au 16 novembre 2018 inclus ; Vu la synthèse des observations formulées lors de la participation du public par voie élec tronique pour le dossier de création de la ZAC, transmise au préfet des Alpes-Maritimes par le directeur général de l’EPA ; Vu le dossier de création de la ZAC « Bréguières », élaboré par l’EPA et approuvé par la déli bération n°2018-022 de son conseil d’administration en date du 20 décembre 2018, comprenant, conformément à l’article R.311-2 du Code de l’urbanisme, un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation du périmètre composant la zone, l’étude d’impact et précisant le régime d’application en matière de taxe d’aménagement ; Vu la demande de création de la ZAC « Bréguières » transmise au préfet des Alpes-Maritimes par courrier du directeur général de l’EPA en date du 21 décembre 2018 ; Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Gattières du 17 janvier 2019 donnant un avis favorable à la création de la ZAC « Bréguières » ; Vu la délibération n°23-4 du conseil communautaire de la Métropole Nice Côte d’Azur du 22 mars 2019, donnant un avis favorable à la création de la ZAC « Bréguières » ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 mai 2019 portant création de la ZAC « Bréguières » sur la commune de Gattières avec les motifs de cette décision ; Vu la délibération de l’assemblée départementale en date du 1er octobre 2021 adoptant le plan collège 2021-2028 qui prévoit la construction de nouveaux collèges dont un en rive droite du Var ; Vu la délibération n°29 de la commission permanente du département des Alpes-Maritimes en date du 7 octobre 2022 autorisant des discussions avec la commune de Gattières et l’EPA pour adapter la ZAC « Bréguières » dans la perspective d’y implanter un nouveau collège d’une capacité de 700 élèves et de son gymnase, voire de la supprimer ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gattières du 25 septembre 2023 approuvant la proposition de suppression de la ZAC « Bréguières » sur la commune de Gattières et approuvant le projet d’avenant valant clôture du protocole de partenariat secteur des Bréguières ; Vu la délibération n°22.8 du bureau métropolitain de la Métropole Nice Côte d’Azur du 25 sep tembre 2023 approuvant la proposition de suppression de la ZAC « Bréguières » sur la commune de Gattières et approuvant les termes de l’avenant valant clôture du protocole de partenariat secteur des Bréguières ; Vu la délibération n°2023-016 du conseil d’administration de l’EPA du 4 octobre 2023, approuvant le projet d’avenant valant clôture du protocole de partenariat secteur Bréguières à Gattières et approuvant la proposition de suppression de la ZAC « Bréguières » sur la commune de Gattières sous réserve de l’approbation de l’avenant par la commune de Gattières et la métropole Nice Côte d’Azur ; Vu la signature de l’avenant valant clôture du protocole de partenariat secteur des Bréguières le 2 octobre 2023 par la commune de Gattières, le 31 octobre 2023 par l’EPA et le 6 novembre 2023 par la métropole Nice Côte d’Azur ; Vu le courrier du 15 avril 2024 adressé au Préfet des Alpes-Maritimes par la commune de Gattières précisant ses intentions sur la programmation envisagée sur la zone du haut du quartier des Bréguières en faveur de la production de logements ; Considérant que le site Bréguières est actuellement inscrit dans une zone d’aménagement concertée (ZAC) créée par arrêté préfectoral du 23 mai 2019 portée par l’EPA ; Considérant que les prévisions à horizon 2030/2032 du département révèlent une très forte saturation des collèges des communes de Saint-Jeannet, Carros et Saint-Laurent-du-Var, et justi fient la création d’un nouvel équipement de ce type pour la rive droite du Var pour répondre aux besoins des actuels et futurs habitants du secteur ; Considérant que la commune de Gattières est favorable à l’implantation d’un collège sur son territoire et au cœur du périmètre de la ZAC Bréguières, dont une grande partie du foncier nécessaire est maitrisée soit par elle, soit par l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPFPACA) ; Considérant que l’intégration d’un collège de 700 places ayant une surface de plancher esti mée à environ 6 000 m² au sein de la ZAC actuelle impliquerait un changement significatif de la programmation et du projet urbain, et par conséquent, nécessiterait une reprise ab initio de cette procédure, incompatible avec les objectifs calendaires de réalisation du collège ; Considérant que l’implantation dudit collège dans le périmètre de la ZAC Bréguières suppose au préalable la suppression de la ZAC après accord des partenaires s’agissant de la clôture du protocole de partenariat ; Considérant que les partenaires ont acté la clôture du protocole de partenariat secteur des Bréguières à Gattières par la signature d’un avenant valant clôture de ce protocole ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes : Arrête Article 1 : La ZAC « Bréguières » instituée par arrêté préfectoral du 23 mai 2019 est supprimée sur le territoire de la commune de Gattières. Article 2 : Les dispositions du plan local d’urbanisme métropolitain approuvé le 25 octobre 2019 et ses modifications successives sont maintenues à l’intérieur de la zone et la taxe d’aménagement est rétablie de plein droit. Article 3 : Le présent arrêté sera déposé et affiché en mairie de Gattières, au siège de la métro pole Nice Côte d’Azur et au siège de l’EPA pendant un mois minimum et une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal publié dans le département à savoir « Nice Matin ». Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes Maritimes. Article 4 : Des copies de ce présent arrêté seront adressées à : Monsieur le président de la métropole Nice Côte d’Azur ; Madame le maire de Gattières ; Monsieur le président du conseil d’administration de l’EPA Nice Ecovallée-Plaine du Var ; Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer. Ces autorités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 5 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la dernière des mesures de publicité prévues à l’article R.311-5 du Code de l’urbanisme. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfec torale ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de L’intérieur dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nice dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Fait à Nice, le 6 juin 2024 Le Préfet des Alpes-Maritimes Hugues MOUTOUH .
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