EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE - 195366 Rôle 19/19 ET 19/17 Par jugement en date du 20 janvier 2020, la chambre des procedures collectives du tribunal judiciaire de NICE, A : Prononcé l’extension de la procédure ouverte par jugement en date du 1er juillet 2019 à l’égard de la SELARL CABINET PAUL GUETTA avec celle ouverte à l’égard de M. Paul GUETTA, par confusion des patrimoines, conformément aux dispositions de l’article L 621-2 du code de commerce. Ordonne la jonction des procédures enrôlées N° RG 19/27 (cont RLJ) et RG 19/17 sous le n° 19/18 et dit que la procédure se poursuivra sous le seul numéro 19/18 ouvert au nom de M. Paul GUETTA, mais avec la dénomination indifférenciée de Paul GUETTA ou de SELARL CABINET PAUL GUETTA. Maintient l’ensemble des organes de la procédure à savoir Me Stéphanie BIENFAIT en qualité d’administrateur judiciaire, Me Jean Patrick FUNEL en qualité de mandataire judiciaire et Mme Patricia LABEAUME en qualité de jugecommissaire. Renouvelle la période d’observation ouverte dans la procédure de redressement judiciaire au profit de M. Paul GUETTA pour une durée de six mois, soit jusqu’au 1er juillet 2020. Pour extrait conforme, NICE, le 20 janvier 2020 P/le greffier en chef.
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