Metropole Nice Côte d’Azur AVIS AU PUBLIC Déliberation conseil métropolitain du 11 mars 2022 102.2 Commune de Nice Instauration d’un droit de préemption urbain et d’un Droit de Préemption Urbain renforcé sur le secteur NCE Méridia Par délibération n° 102.2 du 11 mars 2022, le conseil métropolitain a décidé : D’instituer, Conformément aux dispositions de l’article L.211-4 du code de l’urbanisme, sur le périmètre de la ZAC Méridia, un droit de préemption urbain et un droit de préemption urbain renforcé tels que définis sur le plan annexé à la délibération ; Que le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé ne seront effectifs que lorsque la ZAD arrivera à échéance, soit le 2 juin 2022 ; Délègue de façon globale le droit de préemption urbain renforcé à l’EPF PACA ; La délibération et le plan annexé sont joints au PLUm par voie de mise à jour en application des articles R151-1 et suivants du code de l’urbanisme. En application de l’article R.211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération fait l’objet d’un affichage durant un mois à compter du 25 mars 2022 au siège de la Métropole Nice Côte d’Azur 5 rue de l’Hôtel de Ville à NICE. Elle sera également affichée pendant un mois, dans les 49 mairies des communes membres de la Métropole.
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