Metropole Nice Côte d’Azur AVIS AU PUBLIC Déliberation conseil métropolitain du 11 mars 2022 22.3 Commune de SAINT-MARTIN DU VAR Extension du droit de préemption urbain et du Droit de Préemption Urbain renforcé secteur de La Digue Par délibération n° 22.3 du 11 mars 2022, le conseil métropolitain a décidé : D’étendre le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé existants à la partie des zones U du plan local d’urbanisme métropolitain antérieurement incluse dans le périmètre de Zone d’Aménagement Différé La Digue, Telle que figurant au plan annexé à la présente, selon les dispositions de l’article L.211-4 du code de l’urbanisme, étant noté que ces droits seront effectifs lorsque la ZAD arrivera à échéance ; La délibération et le plan annexé sont joints au PLUm par voie de mise à jour en application des articles R151-1 et suivants du code de l’urbanisme. En application de l’article R.211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération fait l’objet d’un affichage durant un mois à compter du 25 mars 2022 au siège de la Métropole Nice Côte d’Azur 5 rue de l’Hôtel de Ville à NICE. Elle sera également affichée pendant un mois, dans les 49 mairies des communes membres de la Métropole.
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