Métropole Nice Côte d’Azur avis au public Delibération conseil métropolitain du 27 juin 2022 22.7 Commune de Saint-Laurent-du-Var Instauration d’un droit de préemption urbain et d’un droit de préemption urbain renforcé sur le secteur Est des Vespins Par délibération n° 22.7 du 27 juin 2022, le conseil métropolitain a décidé : D’étendre le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé existants à la partie des zones U du plan local d’urbanisme métropolitain antérieurement incluse dans le périmètre de Zone d’Aménagement Différé Les Vespins Est arrivée à échéance, Telle que figurant au plan annexé, selon les dispositions de l’article L.211-4 du code de l’urbanisme ; La délibération et le plan annexé sont joints au PLUm par voie de mise à jour en application des articles R151-1 et suivants du code de l’urbanisme. En application de l’article R.211-2 du code de l’urbanisme, la délibération fait l’objet d’un affichage durant deux mois à compter du 8 juillet 2022 au siège de la Métropole Nice Côte d’Azur 5 rue de l’Hôtel de Ville à Nice. Elle sera également affichée pendant deux mois, dans l’ensemble des mairies des communes de la Métropole.
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