EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 23/36 Par jugement en date du 17 JUIN 2024 la chambre des procédures collectives du Tribunal judiciaire de NICE, a : Constate l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de M. Yvan MILLO immatriculé au repertoire SIRENE sous le N ° 378 008 205 00023 pour l’exercice d’une activité de culture de légumes, Melons, de racines et de tubercules. Quartier Godissar Chemin du Godissar 06440 PEILLE, et en fixe provisoirement la date au 07 décembre 2023 ; Ordonne la réunion des procédures de désendettement du patrimoine personnel et de redressement judiciaire du patrimoine professionnel de Monsieur MILLO en une seule procédure collective, compte-tenu de l’antériorité des dettes à la loi 2022-172 du 14 février 2022 ; Ouvre une procédure de redressement judiciaire agricole à l’égard de Monsieur MILLO, avec une période d’observation de six mois à compter de ce jour, à échéance du 17 décembre 2024 ; Désigne Madame Pascale DORION en qualité de juge-commissaire et Madame Cécile SANJUAN-PUCHOL en qualité de juge-commissaire ; Désigne Maître Marie-Sophie PELLIER de la SELARL PELLIER LES MANDATAIRES en qualité de mandataire afin de représenter les créanciers conformément à l’article L 622-20 du code de commerce ; Pour extrait conforme, Nice le 24 MAI 2024 Le Greffier