Suite à un Jugement du TJ de NICE du 22 novembre 2022 les indemnités accessoires de 459.560 euros dues à la Societé SCALIA FRANCE, SARL au capital social de 4.551.200 euros sis 4 rue Tronchet 75008 PARIS 432.678.480 RCS PARIS, Par la SCI NEGRIN au capital de 9.000 euros sis 20 rue Lamartine 06.000 NICE 484.080.676 RCS NICE, séquestrées entre les mains de la CARPA, résultant de l’éviction de la Société SCALIA FRANCE des locaux sis 4 rue de la Liberté 06.000 NICE, appartenant à la SCI NEGRIN, seront remises à la Société SCALIA FRANCE par le séquestre sur justification, dans le délai maximum de 24 mois à compter du Jugement, de la constitution d’un nouveau fonds de commerce, notamment par la conclusion d’un nouveau bail commercial, sur présentation des factures acquittées des travaux de réinstallation réalisés dans la limite des dépenses réellement exposées, sur justification de la réalisation des licenciements ; à défaut lesdits sommes seront restituées à la SCI NEGRIN à première demande passé ce délai. Les oppositions éventuelles seront reçues par Me SOUSSI avocat au 62 rue Gioffredo à NICE dans les dix jours de la dernière semaine en date des publications légales.
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