EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Additif à l’annonce n°209148 parue sur le présent journal du 13/07/2023 ROLE 23/21 Par jugement en date 20 Octobre 2023, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal judiciaire de NICE a CONSTATE que le jugement rendu en date du 19 juin 2023 arrêtant le plan de sauvegarde comporte urie omission matérielle, LE COMPLETE par la mention suivante : ’Rappelle qu’en application des dispositions de l’article L626-18 alinea 3 du code de commerce, les délais de paiement contractuellement prévus entre la sci Saint Victor et la société Bpmed sont maintenus’ Pour extrait conforme, Nice, le 20 Octobre 2023 Le Greffier
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