SIVEA PCS ENTREPRISE

SIVEA PCS ENTREPRISE Société par actions simplifiée au capital de 1.093.663 euros porté à 1.106.412 euros siège social : 399, route des crêtes, Sophia Antipolis 06560 Valbonne 477 580 419 R.C.S. Grasse Suivant acte sous seing privé en date du 28 août 2017, PCS Finances, société anonyme au capital de 540.000 euros, dont le siège social est situé 399, route des Crêtes, Sophia Antipolis, 06560 Valbonne et dont le numéro unique d'identification est 383 127 925 R.C.S. Grasse (ci-après « PCS Finances «), a fait apport, à titre de fusion, à Sivea PCS Entreprise, société par actions simplifiée au capital de 1.093.663 euros, dont le siège social est situé 399, route des Crêtes, Sophia Antipolis, 06560 Valbonne et dont le numéro unique d'identification est 477 580 419 R.C.S. Grasse (ci-après « Sivea PCS Entreprise «), de tous les éléments d'actif, de passif, droits, valeurs et obligations qui constituent son patrimoine sur la base de ses comptes sociaux arrêtés au 31 mars 2017 (ci-après la « Fusion «), y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui ont été effectuées jusqu'à la date de réalisation de la Fusion, l'universalité de patrimoine de la société PCS Finances étant dévolue à la société Sivea PCS Entreprise dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la Fusion, étant précisé que ledit apport a un effet rétroactif au plan comptable et fiscal au 1er avril 2017. La valeur de l'actif net apporté s'élève à 2.822.172 euros. Pour rémunérer cet apport, la société Sivea PCS Entreprise a émis 1.106.412 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune attribuées en totalité à la société PCS Finances (ci-après l'» Augmentation de capital «). Une prime de fusion de 1.715.760 euros a été portée au passif de la société Sivea PCS Entreprise au compte « prime de fusion « pour tenir compte de la différence entre le montant de la valeur nette comptable des biens apportés, soit 2.822.172 euros et le montant de la valeur nominale des actions ordinaires créées en rémunération, soit 1.106.412 euros. La société Sivea PCS Entreprise a annulé la totalité des actions qu'elle détenait dans le capital social de la société PCS Finances, soit 1.093.663 actions (ci-après la « Réduction de capital «). La Fusion par voie d'absorption de la société PCS Finances par la société Sivea PCS Entreprise est devenue définitive à la date du 30 septembre 2017, ainsi qu'il résulte (i) de l'approbation par l'actionnaire unique de PCS Finances le 30 septembre 2017 de la Fusion et du traité de Fusion et (ii) de l'approbation par l'associé unique de la société Sivea PCS Entreprise le 30 septembre 2017 de la Fusion et du traité de Fusion ainsi que de l'augmentation et de la réduction corrélatives du capital social de la société Sivea PCS Entreprise. Ainsi, au 30 septembre 2017, le capital social de la société Sivea PCS Entreprise a été augmenté de 1.106.412 euros, pour être porté de 1.093.663 à 2.200.075 euros, puis réduit de 1.093.663 euros, pour être ramené à 1.106.412 euros. Les statuts de la société Sivea PCS Entreprise ont été modifiés en conséquence. Pour avis. 0066