EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 22/17 Par jugement en date du 17 octobre 2022 la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de NICE, a : Constaté l’état de cessation des paiements au 15 juin 2022 de Mme TROCH Veronique agricultrice : culture de plantes à épices, Aromatiques, médicinales et pharmaceutiques demeurant à SOSPEL Quartier AIGAS. Ouvert la procédure de redressement judiciaire et fixe une période d’observation de 6 mois. Désigné Mme Pascale DORION en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Cécile SANJUAN-PUCHOL en qualité de juge commissaire suppléant. Désigné Maître Denis GASNIER de la SCP BTSG en qualité de mandataire judiciaire représentant les créanciers. Pour extrait conforme, NICE, le 17 octobre 2022. Le Greffier
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