EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 24/24 Par jugement en date du 17 JUIN 2024 la chambre des procédures collectives du Tribunal judiciaire de NICE, a : Constate l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Mme Stéphanie VITALE Infirmiere SIREN 498 835 149 28 Boulevard René Cassin 06200 NICE et en fixe provisoirement la date au 24 avril 2024 ; Ordonne en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son patrimoine professionnel, Sa situation n’apparaissant pas irrémédiablement compromise et ouvre une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ; Constate également l’état de surendettement du patrimoine personnel de Madame VITALE ; Désigne Madame Pascale DORION en qualité de juge commissaire et Madame Cécile SANJUANPUCHOL en qualité de juge commissaire suppléant ; Désigne la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître Denis GASNIER en qualité de mandataire afin de représenter les créanciers conformément à l’article L.622-20 du code de commerce ; Rappelle que le délai de déclaration des créances professionnelles imparti aux créanciers est de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Pour extrait conforme, Nice le 17 JUIN 2024 Le Greffier
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