CA DU PAYS DE GRASSE (200039857)
Communauté d'agglomération
Evenement: Enquête plan de prévention des risques
DEUXIÈME AVIS PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER COMMUNE DE GRASSE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES D’INONDATIONS Par arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2022, l’ouverture d’une enquête publique pour le plan de prévention des risques naturels previsibles d’inondations a été ordonnée. Le projet de PPR peut être modifié à l’issue des consultations prévues aux articles R.562-7 et R.562-8 du code de l’environnement. Si ces modifications remettent en cause l’économie générale du projet de plan, Une nouvelle enquête publique sera organisée sur la base du projet de PPR modifié. Par suite, le projet de PPR est approuvé par monsieur le préfet des Alpes-Maritimes. Conformément à l’arrêté F-093-17-P-0021 portant décision après examen au cas par cas sur l’éligibilité à l’évaluation environnementale, le plan de prévention des risques d’inondations de la commune de Grasse n’est pas soumis à l’évaluation environnementale. Les informations environnementales se rapportant au projet de PPR sont intégrées dans le dossier d’enquête publique du projet de PPR. Le dossier d’enquête publique n’est pas transmis à un autre État membre de l’Union européenne. L’enquête publique se déroulera du 12 septembre 2022 au 14 octobre 2022 inclus (soit 33 jours consécutifs). Pendant toute la durée de l’enquête, les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé au service urbanisme de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse (CAPG), bâtiment 24 bis, 57, Bd Pierre Sémard à Grasse, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi. Le tribunal administratif de Nice a désigné en date du 23 novembre 2021, M. Maurice LESECQ (responsable sûreté groupe Michelin en charge des affaires réservées et des relations avec les services de l’État en retraite), comme commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur recevra le public lors des permanences suivantes : JourHeuresLieu 12 septembre 2022de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00Service urbanisme de la CAPG bâtiment 24 bis 57, Bd Pierre Sémard 06130 Grasse 27 septembre 2022de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00Service urbanisme de la CAPG bâtiment 24 bis 57, Bd Pierre Sémard 06130 Grasse 5 octobre 2022de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00Service urbanisme de la CAPG bâtiment 24 bis 57, Bd Pierre Sémard 06130 Grasse 14 octobre 2022de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00Service urbanisme de la CAPG bâtiment 24 bis 57, Bd Pierre Sémard 06130 Grasse La personne responsable du projet est : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer Service de l’État dans les Alpes-Maritimes Direction départementale des territoires et de la mer CADAM Service déplacements risques sécurité / Pôle risques naturels et technologiques 147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 Chaque demande écrite devra préciser le nom du demandeur, ses coordonnées et les références des parcelles cadastrales concernées. Les pièces du dossier d’enquête publique ainsi que le registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public, au service urbanisme de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse (CAPG), bâtiment 24 bis, 57, Bd Pierre Sémard à Grasse, pendant toute la durée de l’enquête, du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 14 octobre 2022 inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la CAPG, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi, et consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet. Les pièces du dossier d’enquête publique ainsi qu’un registre d’enquête publique dématérialisé sécurisé seront également disponibles de manière complémentaire depuis le lien suivant : https://www.registredemat.fr/ppri-grasse ou accessible à partir du lien disponible sur le site de la préfecture où le dossier d’enquête publique est par ailleurs consultable : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique Les observations et remarques peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur sous enveloppe fermée, à l’adresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur de l’enquête publique relative au projet de PPR d’inondations de la commune de Grasse. Communauté d’agglomération du Pays de Grasse (CAPG) Service urbanisme Bâtiment 24 bis 57, Bd Pierre Sémard 06130 Grasse ou par email à l’adresse suivante : [email protected] L’accès aux documents détaillés ci-dessus sera enfin possible sur un poste informatique mis à la disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête, du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 14 octobre 2022 inclus, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi, au service urbanisme de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse (CAPG), bâtiment 24 bis, 57, Bd Pierre Sémard à Grasse. À l’issue de l’enquête publique, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera : adressée par le Préfet à la mairie de Grasse pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la préfecture des Alpes-Maritimes et rendue publique par voie dématérialisée pendant un an sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes accessible à l’adresse : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique
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