COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE SOPHIA ANTIPOLIS (240600585)
Communauté d'agglomération
Evenement: Projet relatif à la Loi sur l'eau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Maritime Nice, le 13 juillet 2023 Réf. : AP n°223-539 ARRÊTÉ approuvant la convention de la concession d’utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports, Entre l’État et la communauté d’agglomeration de Sophia-Antipolis sur des dépendances du domaine public maritime pour la gestion et l’entretien des exutoires d’eaux pluviales situés sur les communes d’Antibes, Vallauris et Villeneuve-Loubet. Le préfet des Alpes-Maritimes Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R.2124-1 à R.2124-12 concernant les concessions d’utilisation du domaine public maritime ; Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27 relatifs au champ d’application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure administrative de ces enquêtes, et les articles L.321-1 à L.321-2 relatifs à la protection et la mise en valeur du littoral, ainsi que l’article R.414-19 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.121-23 à 24 et R.121-5 et 6 relatifs à la préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu l’arrêté inter-préfectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée ; Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisième partie du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée (dispositif suivi); Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022, portant approbation de la quatrième partie du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée (plan d’action); Vu l’arrêté préfectoral n°2020-250 du 16 décembre 2020 portant délégation de signature du Préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ; Vu la délibération de la communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis sollicitant l’octroi d’une concession d’utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports pour la gestion et à l’entretien des exutoires d’eaux pluviales en date du 17 août 2021 ; Vu l’avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée du 26 septembre 2022 ; Vu l’avis favorable du Préfet maritime de la Méditerranée en date du 14 mars 2023 émis au titre des dispositions de l’article R.2124-4 du CGPPP et l’avis conforme favorable en date du 21 juillet 2022 émis au titre des dispositions de l’article R.2124-56 ; Vu l’avis favorable en date du 09 août 2022 de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ; Vu l’avis de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes du 09 février 2023 fixant le montant de la redevance domaniale de la concession d’utilisation du DPM ; Vu la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime acceptée par le concessionnaire et le directeur départemental des territoires et de la mer en date du 13 juillet 2023 ; Considérant qu’une concession d’utilisation du domaine public maritime est nécessaire pour assurer la gestion et l’entretien des exutoires d’eaux pluviales pour des motifs d’intérêt général (au sens de l’intérêt collectif) ; Sur proposition du sous-préfet de Grasse ; ARRÊTE Article 1er Est approuvée la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime établie avec monsieur le président de la communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis et le directeur départemental des territoires et de la mer portant sur la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports dont les limites sont définies au plan qui demeure annexé à ladite convention. Article 2 La concession est consentie aux clauses et conditions fixées dans la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision. Elle ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention. Article 3 La présente convention est fixée pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2023. Article 4 Cet acte n’est pas constitutif de droits réels au sens de l’article L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Article 5 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. Le présent acte ainsi que la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes. Article 6 La communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis aura à charge d’insérer le présent arrêté dans deux journaux à diffusion locale et de l’afficher, au moins pendant une durée minimale de quinze jours en mairie d’Antibes, Vallauris et Villeneuve-Loubet à leurs frais. Cet affichage sera certifié par les maires d’Antibes, Vallauris et Villeneuve-Loubet. Article 7 S’il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue des Fleurs, CS61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. En vertu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1. Le juge administratif peut être saisi par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 8 Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfèt de Grasse, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis, les maires d’Antibes, Vallauris et Villeneuve-Loubet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Nice, le 13 juillet 2023 Le Préfet des Alpes-Maritimes Annexes : convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, entre l’État et la communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis sur des dépendances du domaine public maritime pour la gestion et à l’entretien des exutoires d’eaux pluviales
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