Carte 2023-2025 : Ouverture des demandes de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer

L’arrêté du 26 décembre 2023 pris en application de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques établit la carte déterminant treize zones du territoire, dites « d’installation libre » ou « vertes », où l’implantation d’offices de commissaire de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.

Pour chacune de ces zones et pour deux années à compter de sa publication au Journal officiel, le 28 décembre 2023, l’arrêté fixe :

- d’une part, un objectif de nomination de commissaires de justice titulaires ou associés en exercice d’une personne morale titulaire d’un office créé ;

 d’autre part, des recommandations sur le nombre de créations d’offices.

L’arrêté détermine aussi quatre-vingt-six zones autres zones du territoire, dites « d’installation contrôlée » ou « rouges », dans lesquelles les demandes de créations d’offices de commissaires de justice feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice et d’un avis de l’Autorité de la concurrence dans l’hypothèse où la création d’office serait envisagée.

Pour mémoire

  La demande de nomination doit mentionner la zone choisie et, au sein de cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé.
Chaque demandeur ne peut déposer qu’une seule demande par zone.
 La demande de nomination est automatiquement horodatée.
 Les pièces qui devront être produites à l’appui d’une demande de nomination sont indiquées dans l’arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer et le délai prévu à l’article 7 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice des commissaires de justice.
Ces pièces doivent être produites dans le délai de dix jours à compter de l’enregistrement de la demande, sous peine d’irrecevabilité.
 Dans les « zones vertes », les demandeurs sont nommés suivant l’ordre d’enregistrement de leur demande.
 Toutefois, lorsque le nombre des demandes de nomination sur office de commissaires de justice à créer, enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d’ouverture du dépôt des demandes est supérieur, pour une même zone, aux objectifs de nomination, l’ordre de ces demandes est déterminé par un tirage au sort.

Pour ce faire et afin d’améliorer le dispositif régissant la liberté d’installation des officiers publics et ministériels et en particulier la procédure de nomination en « zone verte », les conditions d’organisation du tirage au sort ont été revues et les textes réglementaires applicables modifiés en vue, de réaliser un tirage au sort électronique et simultané dans toutes les « zones vertes ». Ainsi, trois arrêtés en date du 29 juillet 2021 déclinent pour les professions de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice et de notaire les modalités du tirage au sort organisé dans le cadre de la procédure de nomination sur office à créer.