Régulation de la location meublée touristique : Cannes actualise sa plateforme d’ e-declaration

Par Valérie Noriega --
le 28 juin 2017

Le décret du 28 avril 2017 d’application de la loi Lemaire prévoit la mise en œuvre du système de « e-déclaration » des locations saisonnières. La Mairie de Cannes n’a pas attendu ce décret pour proposer une plateforme dédiée à ces télé-déclarations de locations en ligne ! Afin de se mettre en totale conformité avec les nouvelles dispositions du décret, la Mairie de Cannes proposera dans les prochaines semaines une version actualisée de ce portail précurseur.

David Lisnard précise : "Depuis longtemps, la Mairie de Cannes fait partie des villes pionnières en matière de lutte contre les excès d’offres d’hébergement privé qui, de façon anarchique et sans les mêmes contraintes normatives, fiscales et sociales, portent un tort considérable et souvent injuste à nos professionnels locaux. Néanmoins, je ne suis pas opposé à ce modèle qui complète l’offre traditionnelle bien qu’il soit nécessaire de le réguler pour lutter contre la distorsion de concurrence qui en résulte.

La mise en œuvre du système de « e-déclaration » des locations saisonnières par la publication - enfin - du décret du 28 avril 2017 d’application de la loi Lemaire va dans le sens d’un encadrement nécessaire du développement de ce secteur.
À Cannes, précurseur en la matière, nous avons mis en place, bien avant la publication du décret, ce type de service. Depuis le mois de décembre 2016, nous avons instauré un portail de télé-déclaration en ligne sur lequel à ce jour 715 hébergeurs ont déjà un compte actif.
Ce portail permet aux loueurs de déclarer en ligne leur meublé de tourisme, de joindre le formulaire CERFA obligatoire, et de déclarer et de payer la taxe de séjour. Une fois leur compte validé par les contrôleurs, il est attribué à chaque loueur un numéro d’identifiant à 4 chiffres.
Le décret du 28 avril 2017 a précisé le formalisme des télé-services de déclaration en ligne, et notamment la délivrance d’un code d’identifiant à 13 caractères, par structure louée.
Afin de se mettre en totale conformité avec les nouvelles dispositions dudit décret, la Mairie de Cannes proposera dans les prochaines semaines une nouvelle version du portail afin de générer automatiquement un numéro d’enregistrement à 13 caractères.
L’équité commerciale entre les plateformes de type Airbnb et les hôteliers reste une de mes priorités, dans un souci de fiabilité de l’offre et d’équité commerciale, et continue de mobiliser la Mairie de Cannes. »

Photo de Une : déclarer en ligne ses locations saisonnières, cela est possible depuis 2016 à Cannes ! DR