DPE : Obligatoire pour la vente et la location, il est assoupli pour les petites surfaces

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires vient d’annoncer un ajustement du calcul du DPE pour les logements de moins de 40 mètres carrés. L’objectif est de rendre les seuils plus équitables face à une surreprésentation (étiquettes F ou G) dans ces petites surfaces, généralement handicapées par la production d’eau chaude.
Cette révision du DPE permettra aux propriétaires de gagner du temps pour rénover leur logement, en sachant que les biens classés « G » ne pourront plus être mis en location à partir de 2025. 140 000 logements devraient ainsi sortir de la catégorie des passoires thermiques.
Un arrêté modifiant les étiquettes DPE sera prochainement publié.
Si vous détenez un DPE pour un logement de moins de 40 mètres carrés, vous pouvez dès à présent obtenir une simulation de votre nouvelle étiquette en saisissant le numéro à 13 caractères de votre diagnostic dans l’espace « Trouver un DPE ou un AUDIT » sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe (Agence de la transition écologique).

Depuis le 1er janvier 2023, un logement situé en France métropolitaine est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...) est inférieure à 450 kWh/m2 d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
Les logements dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur ne peuvent plus être proposés à la location.
Cette interdiction des biens les plus énergivores sur le marché locatif concernera à terme : les logements classés G à compter de 2025, les logements F en 2028, les logements E en 2034.
L’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine précise ce que doit contenir le diagnostic de performance énergétique.
Les éléments suivants doivent notamment y figurer : les caractéristiques pertinentes du logement et le descriptif de ses équipements, l’indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements et l’évaluation de ces dépenses annuelles de consommation, l’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée, le classement du logement en application d’une échelle de référence (étiquette « énergie »), des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement, accompagnées d’une évaluation de leur coût et efficacité.
Le DPE a une durée de validité de dix ans.

Ce qu’il faut savoir aussi

 Le DPE est obligatoire lors des ventes et des locations de biens situés en France métropolitaine, sauf exceptions (voir l’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation). Il doit être effectué à l’initiative du propriétaire ou bailleur du logement, à ses frais, et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe l’ensemble des constats ou états annexés à l’avant contrat de vente ou de location. Le DPE est ensuite remis à l’acquéreur ou au locataire, qui pourra ainsi estimer son budget logement (coût du chauffage, performance de l’isolation…), le diagnostic indiquant en euros les coûts théoriques annuels d’énergie du bien.
  Les programmes neufs n’échappent pas à la règle. Le DPE est en effet obligatoire dans le cas d’un achat de logement sur plan, c’est-à-dire en cours de construction. Il doit dans ce cas être initié et payé par le maître d’ouvrage, et est là aussi valable dix ans. Le promoteur immobilier remet alors le résultat du DPE à l’acquéreur au plus tard le jour de la livraison de son logement neuf.
  Délivré jusqu’alors à titre informatif, le DPE a désormais une véritable portée juridique. Cela signifie que toute personne concernée (locataire, acquéreur, vendeur, bailleur) peut se retourner contre le diagnostiqueur immobilier en cas de faute, erreur ou manquement lors de l’établissement du diagnostic.
  Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et ayant souscrit une assurance professionnelle. Ceux-ci doivent obligatoirement transmettre le DPE à l’observatoire de l’Ademe, qui délivre ensuite un numéro à 13 caractères inscrit sur le DPE. Sans ce numéro d’identification, le DPE n’est pas valable.
 Le tarif n’est pas réglementé. Les coûts pratiqués varient en fonction de la surface de l’habitation, de sa localisation, du système de chauffage et, bien entendu, du professionnel qui établit le diagnostic. Il est ainsi recommandé de demander des devis auprès de plusieurs professionnels.