Jean-Jacques BELTRAMO est dessinateur de presse et membre de la Fédération Of Cartoonists Organisation. A ce titre il collabore avec plusieurs médias et supports locaux dont (...)
A l’occasion de la deuxième édition du Grand Jeu "Fête des Formalités", qui a lieu du 19 au 30 octobre, nous avons voulu revenir cette semaine sur les formalités à accomplir (...)
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Tout preneur d’un bail commercial qui voudrait faire acte de sous-location se heurte à l’interdiction du Code de commerce. En effet, l’article L. 145-31 du Code de commerce (...)
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Le Président du Tribunal de Grande Instance, Alain Chateauneuf, et le Procureur de la République, Jean-Michel Prêtre, ont présenté les 11 nouveaux magistrats exerçant au (...)
Une collectivité publique peut-elle réclamer à un occupant sans titre du domaine public une indemnité au moins égale à la redevance domaniale qu’il aurait payée si l’occupation (...)
La loi Macron a modifié de manière assez substantielle le régime juridique et fiscal des attributions d’actions gratuites par les entreprises à leurs salariés.
Cette (...)
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