Le Centre d’Etudes et de Recherches en Droit des Procédures (CERDP) de la Faculté de Droit et Science Politique de l’Université de Nice Sophia Antipolis organise le vendredi (...)
Jean-Jacques BELTRAMO est dessinateur de presse et membre de la Fédération Of Cartoonists Organisation. A ce titre il collabore avec plusieurs médias et supports locaux dont (...)
Jean-Jacques BELTRAMO est dessinateur de presse et membre de la Fédération Of Cartoonists Organisation. A ce titre il collabore avec plusieurs médias et supports locaux dont (...)
La poursuite d’une infraction ne peut avoir lieu qu’à la condition que les éléments constitutifs de celle-ci soient lisibles. Ce que nous pensions.
Aux termes de l’article (...)
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Dans le prolongement des jurisprudences De Ruyter (CJUE et Conseil d’Etat)
L’Administration fiscale française (« l’Administration ») a récemment tiré les conséquences des (...)
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