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13 novembre 2017

Accès des avocats au (...)
 Accès des avocats au portail Creditors pour les déclarations de créances : Le CNB et le CNAJMJ se félicitent de l'ouverture de ce nouveau service
Valérie Noriega
Les Petites Affiches

En application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) se voyait confier la création d’une plateforme de communication électronique sécurisée pour le traitement des créances. Le CNAJMJ a mis en place sous sa responsabilité un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée, nommé « Creditors Services », en lien avec les activités des deux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

L’objet de ce portail est de permettre, pour ceux qui l’ont expressément demandé ou consenti, l’envoi et la réception par la voie numérique des déclarations de créances clients et d’en assurer leur suivi : sort des poursuites des contrats, formalisation des demandes en restitution ou revendication de biens.

Cette plateforme est désormais accessible à partir de l’espace sécurisé des avocats par le biais de leurs certificats d’authentification.

L’utilisation de ce portail permettra, outre une facilité d’usage et une sécurité accrue des échanges entre professionnels, une certification par l’horodatage et le compte-rendu des échanges intervenus pour conférer une valeur probante en cas de conflit, et un gain économique par le recours, pour la première fois dans un acte de procédure, à la lettre recommandée électronique.

Grâce à cet outil innovant, le CNB et le CNAJMJ prouvent leur capacité à offrir aux deux professions des services performants et innovants en adéquation avec leurs besoins.

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