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12 octobre 2017

Adoption ce jour du (...)
Adoption ce jour du règlement créant le Parquet européen
Valérie Noriega
Les Petites Affiches

Les ministres de la justice de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil Justice et Affaires intérieures, ont adopté aujourd’hui le règlement créant le Parquet européen. 20 Etats membres, dont la France et l’Allemagne, y participent.

Une avancée considérable dans l’approfondissement de l’espace judiciaire européen.

Le Parquet européen sera compétent dans un premier temps pour poursuivre les auteurs de fraudes aux intérêts financiers de l’Union européenne (fraudes graves à la TVA, détournements de subventions européennes, corruption de fonctionnaires européens,…), mais sa compétence pourra être étendue à l’avenir à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Il sera composé d’un procureur par Etat membre, et de plusieurs procureurs européens délégués au sein de chaque Etat membre, qui seront chargés de la conduite des enquêtes. Il aura à sa tête un Chef du Parquet européen, assisté de deux adjoints.

Le Parquet européen commencera à fonctionner d’ici trois ans, soit à la fin de l’année 2020.

Il sera basé à Luxembourg, siège également de la Cour de justice de l’Union européenne.

Source Ministère de la Justice

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