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Avec la crise sanitaire, les Tribunaux administratifs ont gagné en visibilité

Lors d’une visite au TA de Nice le 12 juillet, le vice-président du Conseil d’État Bruno Lasserre a fait le point sur les derniers mois d’activité des juridictions administratives.

"L’impact sanitaire a créé une très forte visibilité du juge administratif, dès le premier confinement", a déclaré Bruno Lasserre, qui préside le Conseil d’État, l’appellation de vice-président n’étant qu’un rappel de l’époque où la présidence était assurée par le chef de l’État ou par une autorité politique. "Les Français ont eu le sentiment, à un moment où beaucoup d’institutions étaient à l’arrêt, qu’il y avait un juge qui tenait les audiences, écoutait les parties et pouvait rendre des décisions dans un délai très court", a-t-il poursuivi, aux côtés de Pascale Rousselle, présidente du Tribunal administratif de Nice, Laurence Helmlinger, présidente de la Cour administrative d’appel de Marseille, Christophe Chantepy, président de la section du contentieux du Conseil d’État et Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général de l’institution.

900 contestations

"Au Conseil d’État, nous avons reçu pour la seule année 2020 plus de 900 contestations qui ont porté sur tous les aspects de la gestion de la crise sanitaire. Et nous avons, dans une cinquantaine de cas, infléchi les règles en demandant au gouvernement, par exemple, de rétablir le droit de manifester (…). Cela a été une épreuve pour les Français, mais s’il y a un point positif c’est que cela a permis aux Français de découvrir ou de redécouvrir le juge administratif à tous les niveaux. (…) Les Tribunaux administratifs sont devenus les tribunaux du quotidien des Français. Dans les types de décisions attaquées devant la juridiction administrative, vous pouvez avoir un permis de construire, un impôt local comme la taxe foncière, l’accès au RSA, la radiation de Pôle Emploi", a confié M. Lasserre.

Outils numériques

L’activité des juridictions administratives a été moins ralentie que celle des juridictions civiles et pénales car elles ont bénéficié de l’usage d’outils numériques, en place depuis plusieurs années, comme les applications Télérecours (dépôt de requêtes et échange de pièces) et Télérecours citoyens pour les justiciables qui n’ont pas d’avocat. Pascale Rousselle a indiqué qu’à Nice le contentieux était "en augmentation constante depuis plusieurs années. En 2016, nous avions 5 300 dossiers enregistrés et nous allons finir cette année à plus de 7 000. Les particularités du TA de Nice sont le contentieux des étrangers, "qui représentait fin mai 55% de nos entrées, ce qui est considérable, car on était à 32% en 2016", et le contentieux de l’urbanisme, "qui est lié à la géographie et à la pression immobilière sur le département".

Convention pour la médiation signée avec Nice et la Métropole

Gauche à droite : Anthony Borré, Pascale Rousselle et Sophie Henry. DR S.G

Après avoir signé avec les barreaux de Grasse et Nice, le rectorat et la préfecture, le Tribunal administratif a signé une nouvelle convention pour la médiation, avec la Ville de Nice et la Métropole Nice Côte d’Azur. "J’attache beaucoup d’importance à cette convention parce que nous sommes tous mobilisés au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel mais aussi dans les 42 tribunaux administratifs, pour développer une culture de la médiation, c’est-à-dire la recherche systématique d’une solution amiable avec les parties plutôt que d’aller systématiquement devant le juge", a déclaré Bruno Lasserre. "Je fais confiance à cette médiation pour changer un état d’esprit qu’on me dit parfois présent à Nice : que les gens adorent la ‘castagne’, notamment sur le plan juridique".

Le Tribunal administratif s’engage à identifier, parmi les dossiers dans lesquels la Ville ou la Métropole seraient en cause, ceux qui peuvent se prêter au jeu de la médiation. Les parties seront invitées "à se retrouver autour d’une table et, avec l’aide d’un médiateur neutre qui a la pratique, la culture et la compétence pour mener des médiations, à trouver des solutions co-construites. C’est le gage de solutions qui vont être mieux acceptées et mieux exécutées", a expliqué le vice-président du Conseil d’État. Les autres avantages de la médiation sont les délais, de deux à trois mois contre plus d’un an en moyenne pour une décision de justice, et la confidentialité. Nice et la Métropole disposent d’un médiateur institutionnel, en la personne de Sophie Henry. Anthony Borré, premier adjoint au maire de Nice et vice-président de la Métropole, a indiqué que sur 250 dossiers traités depuis 2016, "35% ont trouvé une issue positive".

En France, 1 323 médiations ont été engagées par des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en 2020. Parmi celles qui sont terminées, 50% environ ont abouti à un accord entre les parties. Au Tribunal administratif de Nice, 27 médiations ont été menées à bien en 2020.

Photo de Une : De gauche à droite : Thierry-Xavier Girardot, Christophe Chantepy, Pascale Rousselle, Bruno Lasserre et Laurence Helmlinger. DR S.G

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