Ce qu’il faut savoir du nouveau registre national des entreprises

Une ordonnance publiée le 16 septembre dernier a crée le registre national des entreprises et en confie la responsabilité à l’INPI.

L’article 2 de la loi PACTE instaure un registre national des entreprises. Cette ordonnance a donc pour objectif de créer, au 1er janvier 2023, ce nouveau registre unifié des entreprises.

Elle prévoit que ce registre dématérialisé rassemblera les informations sur toutes les entreprises situées sur le territoire français, quelle que soit leur activité (agricole, artisanale, commerciale, libérale). Il se substituera au répertoire des métiers, au registre des actifs agricoles et au registre national du commerce et des sociétés. Certaines entreprises, par exemple les professions libérales, figureront pour la première fois dans un registre public.

La quasi-intégralité des données du registre seront accessibles gratuitement en open data, à l’exception de certaines données personnelles.

Il constituera donc la base de référence publique pour les données sur les entreprises.
Enfin, l’ordonnance instaure un lien étroit entre le registre et le guichet unique formalités. Elle prévoit en effet que le registre sera exclusivement alimenté par les données transmises via ce nouveau guichet à partir de janvier 2023, ce qui améliorera la qualité de la donnée publique disponible et facilitera la réalisation des formalités de modification par l’accès aux données existantes.

Le registre national des entreprises sera alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, auprès duquel toutes les entreprises seront tenues de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation. Ce dispositif de déclaration est déjà en place dans une phase préparatoire pour les professionnels des formalités. Il sera étendu à tout public en janvier 2022.

Le nouveau RNE a pour vocation de se substituer à l’ensemble des registres d’entreprises existants, à l’exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution (Saint-Pierre-et-Miquelon, Walis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).