CERDP : convention judiciaire du compromis et justice pénale

La convention judiciaire d’intérêt public, procédure inspirée des modèles américain et anglais du "deffered prosecution agreements" (accords de poursuites différés) a été introduite dans le paysage répressif français par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II).

Cette nouvelle alternative aux poursuites pénales réservée aux personnes morales avait pour principal objectif la mise en place d’un système efficace de lutte contre certaines formes de délinquances économiques (délits de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment d’infractions au code général des impôts et, depuis la loi octobre n° 2018-898 du 23 octobre 2018, délits de fraude fiscale) alors même que la France s’était déjà dotée d’un arsenal répressif en la matière mais qui s’était avéré inapproprié.

La convention judiciaire d’intérêt public présente l’avantage indéniable pour la personne morale qui reconnaît les faits d’éviter toute déclaration de culpabilité et de ne pas présenter les effets d’un jugement tout en éteignant l’action publique.
Toutefois, ce mécanisme n’est pas sans poser difficulté. Il conviendra de s’interroger sur l’impact de la convention judiciaire d’intérêt public en terme de respect des droits de la défense, de redéfinition des fonctions des acteurs du procès pénal et de mise en place d’une justice pénale à deux vitesses.