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27 décembre 2018

"Colère noire" : l'analyse
"Colère noire" : l'analyse du Bâtonnier des Avocats de Nice Valentin Cesari
Jean-Michel Chevalier
Les Petites Affiches

Devant les avocats, magistrats et greffiers réunis les 12 et 19 décembre devant le palais préfectoral à Nice, le bâtonnier Valentin Cesari s’est livré à un plaidoyer (ou plutôt à un...réquisitoire) sans concession sur le projet de réforme porté par la garde des Sceaux.
Mégaphone en main, il a expliqué les raisons qui poussent la profession dans une "colère noire". Avec des manifestations dans toute la France.
Voici les principaux extraits de son intervention.

>> "Pas de concertation, justice déshumanisée"


"Ce projet de réforme nous est, une fois de plus, imposé d’en haut. Après une concertation factice s’apparentant à un leurre, puisque la Garde des Sceaux est revenue sur ses engagements à la suite des négociations avec le CNB, concertation obtenue par la mobilisation de notre profession aux mois de mars et avril derniers. (...)
Ce procédé s’appelle "Justice numérisée". Or, son vrai nom est "Justice déshumanisée". Paraît-il pour faciliter l’accès au droit ; plus prosaïquement pour masquer l’indigence des moyens, en n’accordant pas les infrastructures, le nombre de magistrats et de greffiers nécessaires. (...)
La réforme est abordée uniquement sous le seul angle technique, en nous faisant accroire qu’il s’agit de "mesures pratiques de simplification qui sont remontées du terrain", comme aime à le répéter la Garde des Sceaux.
Mais de quel terrain s’agit-il, puisque les discussions, les avis, les mises en garde des professionnels du droit ne sont aucunement prises en compte. Tout a été décidé unilatéralement par un pouvoir autiste qui, ensuite, comme dans tous les autres domaines, s’étonne des réactions provoquées… par un gouvernement provocateur, dont on voit aujourd’hui le résultat.

>> "Une course de haies pour le justiciable"

Il suffit de vous énumérer pêle-mêle les obstacles érigés dans la course de haies du justiciable :

- Sur le plan civil
Tentative obligatoire de règlement amiable d’un litige avant de saisir le juge avec recours à un médiateur rémunéré ; possibilité de juger sans audience en réglant les litiges de moins de 5 000 € par la voie dématérialisée et par des plateformes payantes, ce qui revient à privatiser la justice, alors que 10 millions de Français n’ont pas Internet et que ces litiges sont ceux de la misère ; suppression de l’audience de conciliation dans le divorce contentieux ; révision par le Directeur de la CAF du montant des parts contributives à l’entretien et à l’éducation des enfants allouées par un jugement ; ordonnances d’injonctions de payer rendues par les gratte-papiers d’un organisme national devant être créé ; fusion, mariage forcé des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, ce qui revient à faire disparaître la justice de proximité, la justice du quotidien, la justice des plus faibles, des plus démunis, pour dessiner en douce une carte judiciaire racornie.

- Sur le plan pénal
Création d’un tribunal criminel départemental composé de cinq magistrats professionnels compétents pour des crimes passibles de 20 ans de réclusion. Plainte en ligne. Pouvoirs énormes accordés au parquet (sonorisation, interceptions téléphoniques, captation d’images) pour toute infraction encourant cinq ans et peut-être seulement trois ans de prison ferme.
Possible comparution différée permettant d’user de la détention préventive. Délai de six mois laissé au parquet avant de pouvoir saisir un juge d’instruction avec constitution de partie civile. Enquête préliminaire du procureur ne prévoyant aucun accès au dossier pendant un an et n’imposant aucun débat contradictoire. Extension du juge unique en appel. Limitation de l’appel au quantum de la peine sans plus pouvoir évoquer les faits, afin d’éviter que se rejoue le procès.

>> "Droits de la défense anéantis"

"Vous l’avez compris, c’est un projet d’étranglement du justiciable. Le but caché est de réduire le nombre de dossiers dévolu aux magistrats, en gérant la pénurie de moyens. Réduire l’accès au juge, c’est limiter l’accès au droit. Au prétexte de simplification et de modernisation, on anéantit les droits de la défense. Car il faut bien comprendre que l’opposition des avocats à ce projet de loi-catastrophe ne concerne pas la défense d’intérêts corporatistes, mais uniquement celle des justiciables. Un tel projet enlève aux citoyens le droit de recourir à la justice et même d’être jugés équitablement.
C’est une régression, un enjeu de politique.
Notre combat, notre devoir, à nous avocats, est d’empêcher que disparaisse la justice dans notre République".

Photo de Une : les avocats, magistrats, fonctionnaires du greffe réunis à Nice devant le palais préfectoral le 12 décembre 2018 pour signifier leur colère vis à vis du projet de réforme de Loi Justice. Prochain appel à manifester intersyndical national le 15 janvier 2019. (Photo JMC)

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