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9 février 2018

Conférence UCEJAM "L'exper
Conférence UCEJAM "L'expert de justice face aux missions particulières" le 13 mars à Nice
Publié par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

L’UCEJAM organise sa première séance de formation de l’année 2018 le du 13 mars 2018 de 18 h à 20 h, en partenariat avec la Faculté de Droit et de Science Politique de Nice, sur le thème : « L’expert de justice face aux missions particulières ».

La Conférence-débat sera animée par Mme Natalie FRICERO, Professeur à la faculté de droit de Nice, M. Jean-Marcel GIULIANI, Président du tribunal de commerce de Nice, Mme Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente au T.G.I. de Grasse et M. Constant VIANO, expert de justice.

L’expert de justice peut se voir confier des missions particulières dans le cadre de dispositions qui relèvent des textes de loi sans suivre nécessairement toutes les règles du code de procédure civile (Ex : référé préventif, désignation dans le cadre de la loi de sauvegarde des entreprises, etc).

Ces missions particulières seront abordées sous les aspects juridiques et pratiques.
Des conseils seront apportés par les intervenants dans la conduite de ces missions (lettre de mission, respect du contradictoire, rapport, rémunération).

L’expert de justice face aux missions particulières

L’expert de justice peut se voir confier des missions particulières dans le cadre de dispositions qui relèvent des textes de loi mais ne suivent pas les règles du code de procédure civile relatives aux mesures d’instruction des articles 232 et suivants.

Il en est ainsi de la désignation d’un expert dans le cadre de la loi de sauvegarde par le Président du Tribunal de commerce ou le juge commissaire, aux différents stades des procédures collectives. Egalement, la désignation d’un expert dans le cadre des dispositions l’article 1843-4 du code civil par le Président du Tribunal de grande instance ou de l’article 1592 du code civil dans la fixation du prix de vente dans le cadre d’une transaction.
Sera également abordé le référé préventif bien connu des experts en bâtiment.
Ces missions particulières seront abordées sous les aspects juridiques et pratiques. Des conseils seront apportés par les intervenants dans la conduite de ces missions (lettre de mission, respect du contradictoire, rapport, rémunération).

Déroulement de la soirée 

- 1° Mme FRICERO, Professeure de droit, dressera un tableau général de l’ensemble de ces missions particulières

- 2° M. GIULIANI, Président du TC de Nice, interviendra sur les désignations d’un expert dans le cadre des procédures collectives

- 3° Mme GUEMAS, Première vice-présidente du TGI de Grasse traitera du référé préventif

- 4° M. VIANO, expert de justice, présentera l’article 1843-4 et ses conséquences pour l’expert et le cas échéant, l’article 1592.

NB : à chaque stade, à partir de la fin de la deuxième intervention, un échange avec la salle pourra avoir lieu.

À noter : Une attestation de présence sera établie par la faculté de Droit de Nice pour tous les présents.
Les Avocat sont gracieusement invités.


Afin de faciliter l’organisation, l’UCEJAM vous serait très reconnaissante de bien vouloir confirmer votre présence au plus vite par simple mail indiquant votre nom et prénom à : christian.guyon@expert-de-justice.org.

Date : mardi 13 mars 2018 de 18H 0 20H
Faculté de Droit
Amphi 202 – avenue du Doyen TROTABAS

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