Construction : les garanties qui sécurisent le client

Par Jean-Michel Chevalier --
le 13 décembre 2021

Propriétaire ou futur propriétaire d’une villa neuve, vous apprenez que votre constructeur fait faillite. La tuile ! Si votre logement est en cours de construction ou terminé depuis peu, existe-t-il des garanties ? Que devez-vous engager comme procédure ? Le point avec l’ANIL (agence nationale pour l’information sur le logement).

Le principe, c’est que le constructeur est tenu de vous livrer la villa dans le délai et au prix convenus dans le contrat. Mais s’il fait faillite, il fait distinguer le cas du logement non-achevé de celui du logement achevé mais avec de grosses imperfections.

Dans le cadre d’une construction inachevée, vous devez contacter un huissier pour qu’il constate l’abandon du chantier. Comme futur propriétaire, vous pouvez obtenir la poursuite des travaux en mobilisant la garantie de livraison. Celle-ci est obligatoire pour tout constructeur (contrat de construction de maison individuelle) qui permet en cas d’abandon de chantier d’obtenir la fin des travaux par une nouvelle entreprise. L’huissier constatera ainsi les travaux effectués par votre constructeur dans le but de ne pas confondre les travaux réalisés par les deux entreprises.

Si la villa est achevée mais avec des désordres importants après la réception, le client peut actionner l’assurance dommages-ouvrages qui est aussi obligatoire.
Elle permet d’obtenir une indemnisation du constructeur.

À noter que les délais sont encadrés : par exemple, il faut obtenir une expertise, un rapport d’expert et la réponse sur la prise en charge ou non de l’indemnisation en soixante jours.

Avant le début des travaux, il est important de vérifier : l’attestation de responsabilité décennale, l’attestation de responsabilité civile professionnelle (pour les dommages causés aux tiers), les attestations de garantie de livraison et remboursement.
En effet, si votre villa n’est pas achevée, la loi protège les futurs accédants en obligeant le constructeur à souscrire à ces deux garanties.

Trois garanties viennent sécuriser l’acquéreur

La garantie de parfait achèvement : valable un an, elle oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés après la réception. Attention, pour cette garantie, l’assurance dommages-ouvrages ne pourra pas être sollicitée.
La biennale : valable deux ans, elle impose à votre constructeur de réparer ou de remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement (par exemple, un dysfonctionnement d’un radiateur).
La décennale : valable dix ans, elle permet de faire réparer les désordres qui remettent en question la solidité de la villa (par exemple une fissure impactant la structure de la maison) ou qui la rendent inhabitable (comme le défaut d’étanchéité des fenêtres).