Constructions illicites en surplomb de la plage de la Mala et à Eze : des peines significatives pour les propriétaires

L’affaire des constructions illicites en surplomb de la plage de la Mala, sur la commune de Cap d’Ail, témoigne de cet engagement.
Ce dossier emblématique porté par voie de citation directe par Christophe Tricoche, substitut référent en la matière, a été jugé récemment par le tribunal correctionnel de Nice et a conduit à des peines significatives.

Le propriétaire des lieux ainsi que la société civile immobilière concernée étaient tous deux poursuivis pour les chefs d’infractions suivants :
 exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ;
 exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable ;
 infraction au plan local d’urbanisme ;
 poursuite de travaux malgré un arrêté en ordonnant l’interruption.
Le 4 juillet dernier, la SCI a été condamnée au paiement d’une amende d’un montant de 200 000€ et le propriétaire au paiement d’une amende d’un montant de 100 000€.
Le tribunal a également ordonné la démolition des constructions irrégulières dans un délai de six mois sous peine d’astreinte de 150 euros par jour passé le délai accordé.
La personne morale et la personne physique ont relevé appel de la décision.
Le procureur de la République Damien Martinelli dans son communiqué précise que l’exécution provisoire de la décision ayant été ordonnée, la démolition à l’initiative de l’autorité administrative pourra débuter nonobstant l’appel interjeté.

Le parquet a également récemment poursuivi l’hostellerie du Château de la Chèvre d’or et son directeur pour 24 chefs d’infractions au code de l’urbanisme et au code de l’environnement, commises entre 2015 et 2020, sur la commune d’Eze-sur-Mer.
Une enquête préliminaire avait en effet été ouverte suite à un signalement effectué par les services de la préfecture des Alpes Maritimes, plus précisément la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), en octobre 2018.
Confiée à la brigade de recherches de Menton, cette enquête a permis de mettre en évidence de très nombreuses infractions à l’occasion de travaux réalisés sans aucune autorisation ou déclaration préalable à l’administration sur plusieurs parcelles.
Ces infractions reconnues ont donné lieu à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en date du 27 juin 2024 et ont conduit à la condamnation, aujourd’hui définitive, des deux mis en cause, personne morale et représentant légal, à une amende d’un montant de 700 000€ pour la première et à 360 jours-amende à 700 € pour le second, soit 252 000 € à payer ou une année d’emprisonnement à effectuer.

Ces deux affaires sont le fruit d’une collaboration active et d’un investissement collectif avec toutes les administrations et services d’enquête concernés.