Correspondances : secret garanti par la loi, en principe...

Elle prévoit, selon le ministre de la Justice, un renforcement du secret professionnel de l’avocat au cours de la procédure pénale. Car si le droit garantit à chacun le secret des correspondances téléphoniques, le juge d’instruction peut ordonner une écoute en matière de crime ou de délit à l’encontre des citoyens à condition que la peine encourue soit de trois ans de prison ou plus.
Elle ne peut durer au maximum que quatre mois renouvelables. Le Premier ministre peut aussi autoriser une écoute pour des motifs liées à la sécurité nationale.
Concernant les avocats, la loi encadre strictement le recours à "des données de connexion liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques". Ce qui ne signifie pas qu’il n’y aurait d’écoutes entre un conseil et son client. Tout comme une perquisition dans un cabinet ne saurait être justifiée que par la mise en cause de l’avocat "s’il existe contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure".
Si une conversation "écoutée" entre un justiciable et son avocat contient des indices de la participation du second à une infraction, celle-ci peut être retenue à son encontre. Cependant, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rappelé l’importance que les droits de la défense du client ne soient pas altérés, c’est-à-dire que les propos transcrits par une écoute ne soient pas utilisés contre lui dans la procédure dont il est l’objet.

On voit bien toute la fragilité de cet édifice, malgré l’action du ministre de la
Justice, encore avocat il n’y a pas si longtemps, pour garantir le secret professionnel des robes noires dans le cadre de la nouvelle loi.