Droit

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31 décembre 2018

Défenseur des droits (...)
Défenseur des droits : la France, terre d'accueil, vraiment ?
Jean-Michel Chevalier
Les Petites Affiches

Pour le Défenseur des droits, le respect des droits des étrangers constitue "un marqueur essentiel du degré de protection et d’effectivité des droits et libertés dans un pays". Il s’est donc employé depuis plusieurs années à observer le traitement réservé aux personnes exilées sur le territoire national, notamment dans les campements de fortune, et à dénoncer les atteintes aux droits fondamentaux auxquelles il donne lieu. Le rapport qu’il vient de boucler interroge la société française sur les trois mots de la devise nationale : liberté, égalité, fraternité. Comment accueillons-nous ceux que la guerre et/ou la misère chassent de chez eux ? Les réponses apportées par Jacques Toubon, ancien Garde des Sceaux, nous placent devant nos responsabilités...
Il a enquêté sur "la jungle" de Calais, Grande Synthe, Ouistreham et Paris, considérant que "si des améliorations ont pu être apportées par la juridiction
administrative", en réalité la situation a continué à se dégrader.

>> Des conditions de vie indignes

Le Défenseur des droits rappelle aux autorités publiques leurs obligations en matière d’hébergement des personnes exilées et
recommande que soit garanti aux demandeurs d’asile "un accès effectif " au dispositif national d’accueil conformément aux engagements pris par la France.

>> Des risques psychiques

Dans l’attente de solution d’hébergement pérenne, il recommande "que soit garanti l’accès à la nourriture, l’eau et l’assainissement.De telles conditions de vie conduisent à une détérioration sans précédent de la santé des exilés. Outre la persistance de pathologies spécifiques à la précarité sociale, (il) constate un développement inquiétant des troubles psychiques liés à la fois au parcours d’exil particulièrement dur et au traitement qui est réservé aux exilés à leur arrivée sur le territoire national".

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Le bateau humanitaire L’Aquarius a sauvé la vie de milliers de migrants en Méditerranée. (DR)

>> Les enfants en grande fragilité

Les atteintes aux droits fondamentaux "affectent de manière plus dure encore les plus vulnérables d’entre-eux, les enfants, qu’ils soient en famille ou non accompagnés. Ces mineurs seraient de plus en plus nombreux, de plus en plus jeunes et fragilisés, éprouvés par de longs parcours à l’étranger – parfois via la Libye – et sur le territoire français.
Ces jeunes sont laissés à leur sort en raison du caractère largement inadapté et sous-dimensionné des dispositifs prévus en leur faveur, qu’il s’agisse de leur mise à l’abri, de leur évaluation et de leur prise en charge pérenne. Les procédures d’asile et de réunification familiale restent quant à elles bien trop complexes pour être effectives".

>> Immunité pénale pour les aidants humanitaire

Le Défenseur des droits réitère ses recommandations visant notamment à élargir l’immunité pénale à tous les actes apportés dans un but humanitaire, ainsi qu’à sanctionner uniquement les actes accomplis sciemment et dans un but lucratif s’agissant de l’aide au séjour et à la circulation.
Dans le même sens, une réflexion se fondant sur les possibilités ouvertes par le droit européen devrait être menée pour que l’aide à l’entrée irrégulière en France ne soit pas punie si elle est réalisée dans un but non lucratif et qu’elle tend à préserver les droits fondamentaux.

>> Interventions trop musclées

La lutte contre les points de fixation, explicitement définie comme une priorité des pouvoirs publics, vise à dissuader les exilés de toute installation sur le territoire. Pour ce faire, le renforcement de la présence policière lors des évacuations des campements se fait parfois dans un cadre juridique flou et souvent de manière peu respectueuse des effets personnels des exilés.
Il a en outre constaté que des contrôles d’identité étaient détournés de leur objet et utilisés aux fins de dissuader l’accès des exilés aux lieux d’aide ou d’évacuer les lieux de vie, et a recommandé que ces contrôles soient encadrés par le biais d’une nouvelle circulaire.
Au niveau national, les entraves persistantes à l’entrée dans la procédure d’asile – saturation des dispositifs d’accueil, défaut d’information - viennent également grossir les rangs des exilés contraints de vivre dans la clandestinité, "subissant des conditions de vie particulièrement indignes".

Les pouvoirs du Défenseur des Droits lui sont conférés par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011.

Il est chargé de veiller au respect des droits et libertés prévus par l’article 71 de la Constitution
Le rapport complet disponible sur : www.defenseurdesdroits.fr
Défenseur des Droits, TSA 90716,
75334 Paris Cedex 07
Tel 09 69 39 00 00.

Photo de Une : À Calais, les associations ont apporté leur aide aux migrants dans un contexte difficile. (DR)

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