Démarchage téléphonique

Démarchage téléphonique abusif 

Démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique : une enquête de la DGCCRF conduit à prononcer deux amendes de plus de 460 000 euros et 65 000 euros.

Pour mettre fin aux pratiques agressives de démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux, la loi du 24 juillet 2020 encadre cette pratique en posant le principe d’une interdiction de tout démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique.

A la suite de nombreux signalements de consommateurs, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont enquêté sur les pratiques de deux sociétés soupçonnées de contrevenir à cette interdiction. Le directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine à prononcé le 18 octobre une amende de près de 460 000 euros à l’encontre d’une première SARL et une amende de près de 65 000 euros à l’encontre d’une seconde.

- La première proposait la vente de biens et la fourniture de prestations susceptibles de générer des économies d’énergie (pompes à chaleur, ballons thermodynamiques). Elle est sanctionnée pour avoir démarché plusieurs centaines de milliers consommateurs par voie téléphonique entre octobre et novembre 2020.
- La seconde, pour les mêmes motifs, est sanctionnée pour avoir démarché plusieurs dizaines de milliers de consommateurs en janvier 2021.

En 2020, la DGCCRF a contrôlé plus de 1 500 établissements au titre du respect des dispositions encadrant le démarchage téléphonique. Ces contrôles l’ont conduite à sanctionner 108 démarcheurs pour non-respect du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique, en infligeant un total d’amende de 4,3 millions d’euros. Ce montant a doublé par rapport à l’année 2019 et devrait encore croître en 2021.

La DGCCRF rappelle que, d’une manière générale, le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est strictement interdit, même si le consommateur n’est pas inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. La seule exception admise est en cas de relation contractuelle déjà en cours avec le professionnel concerné (gaz, électricité, contrat d’entretien d’installation, etc.) Elle appelle par ailleurs les consommateurs ayant été démarchés au téléphone pour des services de rénovation énergétique à faire un signalement sur la plateforme SignalConso.

Photo de une : DR

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